Dans certains cas, lorsque le nouveau club et l’ancien club sont affiliés à une ou des association(s) membre(s) de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, l’ancien club du joueur – afin de conserver son droit à la perception d’une rétribution de la formation – doit soumettre au cours de la procédure de création du passeport électronique de joueur (EPP) dans le transfert en question :
- la preuve qu’il a adressé une offre de contrat professionnel au joueur (« offre de contrat ») ; ou
- les raisons pour lesquelles il n’a pas adressé d’offre de contrat professionnel au joueur mais estime malgré tout être en droit de prétendre à une rétribution de la formation (« exonération de l’offre de contrat »).
L’offre de contrat ou l’exonération d’offre de contrat doit être soumise par le club formateur dans TMS pendant la procédure d’examen de l’EPP. Il doit attendre pour cela que le statut de l’EPP soit « en examen ». La procédure d’examen de l’EPP dure dix jours (cf. art. 9, al. 2 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (RCC)) et toutes les informations sont soumises à l’approbation de la FIFA.
Soumettre une offre de contrat
Pour soumettre une offre de contrat, cliquez sur les trois points puis sur « Téléverser une offre de contrat » :
La fenêtre « Téléversement d’un document – offre de contrat et confirmation de livraison » s’affiche. Téléversez la documentation d’appui et cliquez sur « Enregistrer »
Une fois soumise, l’offre de contrat apparaît sous la ligne correspondante dans le passeport électronique de joueur. Le statut du passeport continue d’être « en examen » jusqu’à la fin de la procédure d’examen correspondante.
Soumettre une exonération d’offre de contrat
Pour soumettre une exonération d’offre de contrat, cliquez sur les trois points puis sur « Téléverser exonération d’offre de contrat » :
La fenêtre « Téléversement d’un document – exonération d’une offre de contrat » s’affiche. Téléversez la documentation d’appui et cliquez sur « Enregistrer ».
Une fois soumise, l’offre de contrat apparaît sous la ligne correspondante dans le passeport électronique de joueur. Le statut du passeport continue d’être « en examen » jusqu’à la fin de la procédure d’examen correspondante.
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