TABLE DES MATIÈRES
- Introduction
- Déclenchement de la contribution de solidarité
- Droit à la contribution de solidarité
- Calcul de la contribution de solidarité
Cet article fait référence aux dispositions suivantes des règlements de la FIFA :
- Article 21 et Annexe 5 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ)
- Chapitre 8 du Commentaire du RSTJ
- Section 2 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA
Introduction
Dans le cadre du mécanisme de solidarité, 5% de toute indemnité payée à l’ancien club dans le cadre du transfert, à l’exception de l’indemnité de formation, seront déduits du montant total de ladite indemnité et redistribués par le nouveau club à titre de contribution de solidarité au(x) club(s) ayant pris part à la formation et à l’éducation du joueur. En d’autres termes, la contribution de solidarité est proportionnelle à l'indemnité de transfert versée pour le joueur.
Ce cadre s’appuie sur la notion de solidarité au sein de la communauté du football et s'applique au football masculin et féminin.
Déclenchement de la contribution de solidarité
La contribution de solidarité est due chaque fois qu'un joueur professionnel est transféré contre indemnité de transfert, que ce soit à titre définitif ou dans le cadre d’un prêt :
- si le transfert a lieu entre des clubs affiliés à des associations membres différentes ; ou
- si le transfert se fait entre clubs affiliés à la même association membre et présente une dimension internationale, c'est-à-dire qu'au moins un des clubs formateurs est affilié à une autre association membre.
Le mécanisme de solidarité n'est pas limité par l'âge du joueur au moment du transfert ; il peut être déclenché plusieurs fois au cours de sa carrière.
Toutes les indemnités de transfert versées par le nouveau club à l'ancien club, qu'elles soient ou non considérées comme faisant partie de l'indemnité de transfert, sont soumises au mécanisme de solidarité, y compris les indemnités de transfert fixes, libératoires et conditionnelles, ainsi que les primes à la revente.
Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des conditions de déclenchement de la contribution de solidarité, comparées à celles de l'indemnité de formation.
Droit à la contribution de solidarité
Si le mécanisme de solidarité s'applique, les clubs qui ont formé le joueur entre 12 et 23 ans peuvent prétendre à une contribution de solidarité. Ce droit n'est pas limité par l’âge du joueur et le même club peut recevoir une contribution de solidarité plusieurs fois au cours de la carrière du joueur, si celui-ci est transféré dans différents clubs.
Si un club formateur a droit à une contribution de solidarité mais qu’il est actuellement désaffilié ou n'existe plus en raison d'une faillite, d'une liquidation, etc., le droit revient à l'association membre à laquelle il était affilié. Les fonds doivent être utilisés pour des programmes nationaux de développement du football de jeunes.
Renonciation à la contribution de solidarité
Un club formateur peut renoncer à son droit à une contribution de solidarité par le biais d'une dérogation qui doit :
- identifier le club qui renonce à ses droits à l’indemnité de formation ;
- préciser le type d’indemnité à laquelle il est renoncé ;
- identifier le joueur par son nom et donner d’autres détails (tels que sa date de naissance ou son identifiant FIFA) ;
- indiquer le transfert pour lequel la renonciation est valable.
La déclaration de renonciation doit être téléchargée sur TMS par le nouveau club dans la ligne du/des club(s) formateur(s) concerné(s) et dans l’étape procédurale liée à la procédure d'examen de l’EPP, à savoir dans la section « Renonciation à la contribution de solidarité », dans le cas où l’EPP est déclenché à la fois pour une indemnité de formation et une contribution de solidarité ; dans la section « Renonciation », si elle n’est déclenchée que pour une contribution de solidarité. Les renonciations soumises ultérieurement à la finalisation de l’EPP ne seront pas prises en considération.
Cette déclaration ne permet pas au club formateur de transférer ses droits à un autre club.
Pour en savoir plus, veuillez-vous référer à l'article sur l’envoi d'une déclaration de renonciation au droit à la rétribution de la formation.
Contribution de solidarité due à l'ancien club
Tous les clubs formateurs sont traités de la même manière, qu'ils soient ou non parties au transfert lui-même. À ce titre, l'ancien club bénéficie de la contribution de solidarité s'il a contribué à la formation et à l'éducation du joueur au cours de la période concernée.
Si le club qui libère est également un club formateur, il doit recevoir du nouveau club 95 % de l'indemnité de transfert convenue, en plus de sa part de la contribution de solidarité. Cette partie du mécanisme de solidarité est calculée dans la déclaration d'affectation sur la base de la détermination de l’EPP et doit être exclusivement distribuée par la FIFA Clearing House.
Si l’ancien club et le nouveau club conviennent lors du transfert d’un joueur que la contribution de solidarité due à l'ancien club est incluse à l’indemnité de transfert, le nouveau club doit télécharger dans la procédure d’examen de l’EPP l'accord de transfert ou de prêt à la section « renonciation » correspondant à l’enregistrement du joueur auprès de son ancien club. Le cas échéant, le paiement de la contribution de solidarité aux autres clubs formateurs doit être effectué via la FIFA Clearing House.
Exemple pratique
Vous trouverez ci-dessous un exemple d’EPP illustrant les principes clés liés au droit des clubs à la contribution de solidarité.
Calcul de la contribution de solidarité
La contribution de solidarité représente un pourcentage de l'indemnité de transfert dans laquelle jusqu'à 5% de toute indemnité payée, sans compter l'indemnité de formation versée à l'ancien club, doivent être déduits du montant total de cette indemnité de transfert pour le paiement de la contribution de solidarité.
Les montants dus au(x) club(s) formateur(s) sont calculés en fonction du nombre d'années pendant lesquelles le joueur a été enregistré auprès du ou des club(s) concerné(s) pendant les années civiles entre son 12e et son 23e anniversaire, comme suit :
- Année calendaire de son 12e anniversaire : 5% de 5% de toute indemnité
- Année calendaire de son 13e anniversaire : 5% de 5% de toute indemnité
- Année calendaire de son 14e anniversaire : 5% de 5% de toute indemnité
- Année calendaire de son 15e anniversaire : 5% de 5% de toute indemnité
- Année calendaire de son 16e anniversaire : 10% de 5% de toute indemnité
- Année calendaire de son 17e anniversaire : 10% de 5% de toute indemnité
- Année calendaire de son 18e anniversaire : 10% de 5% de toute indemnité
- Année calendaire de son 19e anniversaire : 10% de 5% de toute indemnité
- Année calendaire de son 20e anniversaire : 10% de 5% de toute indemnité
- Année calendaire de son 21e anniversaire : 10% de 5% de toute indemnité
- Année calendaire de son 22e anniversaire : 10% de 5% de toute indemnité
- Année calendaire de son 23e anniversaire : 10% de 5% de toute indemnité
La preuve de paiement déclarée par le nouveau club dans l'instruction de transfert est essentielle pour le calcul de la contribution de solidarité, car le montant (ou le versement) déclaré comme payé sera toujours considéré comme représentant 95% de l'indemnité de transfert convenue, les 5% restants ayant été retenus. Cette méthode de calcul de la contribution de solidarité est appelée « 95+5 ».
Pour en savoir plus, veuillez consulter notre article sur l’envoi de la preuve de paiement pour les paiements de club à club.
Paiements complémentaires
Si la contribution de solidarité due au(x) club(s) formateur(s) calculée est inférieure aux 5% retenus par le nouveau club, le montant restant, appelé « paiement complémentaire », est considéré comme dû à l'ancien club dans le cadre de l'indemnité de transfert. Cette solution permet d'éviter que le nouveau club ne paie une indemnité de transfert ou un mécanisme de solidarité inférieurs aux sommes dues.
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