TABLE DES MATIÈRES
Cet article fait référence aux dispositions suivantes des règlements de la FIFA :
- Article 6 de l’Annexe 4 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ)
- Pages 395 à 404 du Chapitre 8 du Commentaire du RSTJ
Introduction
Des dispositions particulières relatives à l'indemnité de formation s'appliquent aux transferts de joueurs entre clubs affiliés à des associations différentes sur le territoire de l'Union européenne / de l'Espace économique européen. Ces dispositions s'appliquent indépendamment de la nationalité du joueur et sont conçues pour refléter des circonstances spécifiques liées à certains aspects du droit de l’Union européenne, notamment le principe de libre circulation des travailleurs.
La règle de l'offre de contrat
En règle générale, et sans préjudice d’un éventuel droit à une indemnité de formation des clubs formateurs, si l'ancien club ne propose pas de contrat au joueur, aucune indemnité de formation n'est due à ce club.
Étant donné que l’objectif est d’éviter tout obstacle potentiel à la libre circulation des joueurs au sein de l’UE/EEE, la règle de l'offre de contrat s’applique indépendamment du statut du joueur auprès de son ancien club.
Par conséquent, pour conserver son droit à une indemnité de formation, l'ancien club est tenu, dans le cadre de la procédure d'examen de l’EPP, de télécharger dans TMS une offre de contrat valide qui doit :
- avoir été émise par écrit au moins 60 jours avant l'expiration du contrat actuel d'un joueur professionnel ou à tout moment pendant l'enregistrement du joueur si le joueur était enregistré en tant qu'amateur auprès de l'ancien club ;
- correspondre au salaire actuel du joueur professionnel (salaire fixe et primes, avantages, etc.). Aucune exigence portant sur l’équivalence en termes de valeur de contrat ne s'applique si le joueur était enregistré en tant qu'amateur auprès de l'ancien club ;
- être documentée par des dossiers complets. Les courriers électroniques peuvent être acceptés, si le club fournit une preuve de réception.
Vous trouverez ci-dessous un exemple d'offre de contrat valide.
Si l'ancien club n'est pas encore en mesure de proposer un contrat à un joueur, il doit justifier d'un intérêt réel et sincère à conserver ses services. Il lui incombe en outre de fournir des preuves concrètes des raisons pour lesquelles il n'a pas proposé de contrat professionnel, mais devrait néanmoins conserver son droit à une rétribution de la formation. Le document correspondant doit être téléchargé dans l'EPP, dans la section « Exemption d'offre de contrat ».
Pour en savoir plus, veuillez-vous référer à l'article soumettre la preuve d'une offre de contrat professionnel ou d'une exemption d'offre de contrat.
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