Renseigner les informations relatives aux agents dans TMS dans le cas de transferts régis par l’injonction du tribunal de district (Landgericht) de Dortmund (Allemagne)
Diana Dinu
started a topic
almost 3 years ago
Cher utilisateur, chère utilisatrice TMS,
À la suite des notes de mises à jour du 1er octobre 2023, nous souhaitons vous apporter des clarifications complémentaires concernant les informations relatives aux agents régies par l’injonction préliminaire accordée par le tribunal de district de Dortmund (Allemagne) à renseigner dans TMS. Conformément à l’annexe 3 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, les clubs doivent renseigner les informations relatives aux agents lorsqu’ils inscrivent un transfert dans TMS. Conformément au Règlement sur les agents de la FIFA, les agents répertoriés dans TMS doivent détenir une licence de la FIFA valide. Dans ce contexte, nous vous informons que tout club répondant à une des conditions énoncées ci-après n’est pas tenu de renseigner les informations relatives aux agents dans TMS lorsqu’il prend part à un transfert international.
Un club affilié à la Fédération Allemande de Football (DFB) est impliqué dans un transfert international et ledit club a fait appel aux services d’un individu qui n’est pas un agent, c’est-à-dire qui ne dispose pas d’une licence de la FIFA.
Un joueur est en attente d’enregistrement ou désenregistrement auprès de la DFB et ledit joueur a fait appel aux services d’un individu qui n’est pas un agent, c’est-à-dire qui ne dispose pas d’une licence de la FIFA.
Un club ou joueur a fait appel aux services d’un individu résidant en Allemagne et qui n’est pas un agent, c’est-à-dire qui ne dispose pas d’une licence de la FIFA.
En pratique, si un des clubs ou le joueur impliqués dans un transfert international a fait appel aux services d’un individu ne disposant pas d’une licence de la FIFA, tous les clubs impliqués dans le transfert en question devront indiquer « Non » dans le champ « Agent(s) représentant [le club/joueur] dans le cadre du transfert » lors de la création du transfert dans TMS. Remarque : si le club et/ou le joueur a fait appel aux services d’au moins un agent résidant en dehors du territoire allemand, il devra indiquer « Oui » dans ce même champ et renseigner les informations relatives à l’agent en question dans TMS. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le centre d’aide de TMS : Déclarer les informations relatives aux agents.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse TMShelpdesk@fifa.org.
Vous remerciant de prendre note de ces informations, nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.
Diana Dinu
À la suite des notes de mises à jour du 1er octobre 2023, nous souhaitons vous apporter des clarifications complémentaires concernant les informations relatives aux agents régies par l’injonction préliminaire accordée par le tribunal de district de Dortmund (Allemagne) à renseigner dans TMS. Conformément à l’annexe 3 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, les clubs doivent renseigner les informations relatives aux agents lorsqu’ils inscrivent un transfert dans TMS. Conformément au Règlement sur les agents de la FIFA, les agents répertoriés dans TMS doivent détenir une licence de la FIFA valide. Dans ce contexte, nous vous informons que tout club répondant à une des conditions énoncées ci-après n’est pas tenu de renseigner les informations relatives aux agents dans TMS lorsqu’il prend part à un transfert international.
Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse TMShelpdesk@fifa.org.
Vous remerciant de prendre note de ces informations, nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.
Service d’assistance de TMS