Janvier 2023 - Chambre de compensation de la FIFA – Déclaration de paiements d'indemnités de transfert et rétribution de la formation
S
Sophia ABDELJALIL
started a topic
4 months ago
[Envoyé à tous les utilisateurs TMS le 30 janvier 2023]
Cher utilisateur, chère utilisatrice TMS,
À la suite du lancement du projet de Chambre de compensation de la FIFA et de l’entrée en vigueur du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA le 16 novembre 2022, des modifications ont été apportées à TMS afin de faciliter le calcul et l’attribution des paiements de la rétribution de la formation (indemnité de formation et mécanisme de solidarité, tel que défini dans le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, ci-après « RSTJ ») via la Chambre de compensation de la FIFA, notamment grâce à la génération de passeports électroniques de joueurs (EPP) et l’instauration d’une procédure d’examen.
Par la présente, le département Chambre de compensation de la FIFA souhaite clarifier un certain nombre de questions pratiques concernant le paiement de l’indemnité de transfert et de la rétribution de la formation, et la déclaration de paiement s’y rapportant.
Avec la mise en place de la procédure de la Chambre de compensation de la FIFA, les preuves de paiement déclarées à la FIFA jouent un rôle prépondérant dans le calcul de la rétribution de la formation.
Nous vous invitons à consulter la présente communication en détail et de vous y reporter lors des futurs transferts de joueurs de votre club ou de vos clubs affiliés.
Déclaration des paiements de l’indemnité de transfert dans les instructions de transfert et preuve de paiement
Nous vous rappelons que, conformément à l’article 1 de l’annexe 5 du RSTJ, 5% du montant de toute indemnité de transfert doit être déduite à titre de contribution de solidarité. Cette méthode de calcul de la contribution de solidarité est appelée « 95+5 ».
En règle générale et pour garantir le bon fonctionnement de la procédure de la Chambre de compensation de la FIFA, les associations membres et les clubs doivent déclarer les paiements de l’indemnité de transfert comme suit :
Les associations membres et leurs clubs doivent déclarerle montant total des paiements convenus entre les clubs pour le transfert d’un joueur dansl’instruction de transfert correspondante (transfert international dans TMS, transfert national dans DTMS ou autre système utilisé par l’association membre).
Les clubs doivent ensuite effectuer ces paiements en déduisant 5% du montant total, sauf accord contraire (voir ci-dessous), et déclarer le montant après déduction des 5% de la contribution de solidarité dans la déclaration de preuve de paiement.
Une fois le paiement de la contribution de solidarité traité et son montant payé via la Chambre de compensation, le cas échéant et conformément à l’EPP final et à toutes les conditions applicables, s’il reste un solde de l’indemnité de transfert à payer, la jurisprudence exige que le nouveau club s’acquitte du montant restant directement auprès de l’ancien club.
De cette manière, la rétribution de la formation pourra être dument calculée et tous les enregistrements du joueur pourront être pris en compte lors de l’allocation de la contribution de solidarité.
Accords spéciaux entre clubs – contribution de solidarité incluse à l’indemnité de transfert, renonciation au droit à la contribution de solidarité de la part de l’ancien club
Si l’ancien club et le nouveau club conviennent lors du transfert d’un joueur que la contribution de solidarité due à l’ancien clubest incluse dans l’indemnité de transfert, le nouveau club doit déclarer et effectuer les paiements comme décrit ci-avant, en déduisant toujours 5% du montant, et téléverser lors de la procédure d’examen de l’EPP l’accord de transfert ou de prêt à la section « renonciation » dans l’enregistrement du joueur auprès de son ancien club.
Le paiement de la contribution de solidarité aux autres clubs formateurs, le cas échéant, doit être effectué via la Chambre de compensation de la FIFA.
Accords spéciaux entre clubs – contribution de solidarité exclue de l’indemnité de transfert / indemnité de transfert nette de contribution de solidarité (« 100+5 »)
Les clubs ajoutent parfois une clause à l’accord de transfert stipulant que la contribution de solidarité est exclue du montant dû. Cette méthode de calcul de la contribution de solidarité est appelée « indemnité de transfert nette de contribution de solidarité » ou « 100+5 ».
Cette pratique n’est pas conforme au principe énoncé dans l’article 1 de l’annexe 5 du RSTJ. Si toutefois les parties conviennent d’un tel accord, veuillez noter que les principes suivants s’appliquent lors de la déclaration et du calcul des paiements :
Dans la preuve de paiement, le nouveau club doit déclarer le montant total payé à l’ancien club (exceptionnellement, sans déduction des 5%).
La FIFA calcule le montant de la contribution de solidarité due en fonction du montant déclaré dans la preuve de paiement, en considérant dans tous les cas le montant déclaré comme 95% du paiement total.
Dans une telle configuration, aucun montant restant n’est attendu de la part du nouveau club envers l’ancien club, les frais de transferts ayant été réglés hors Chambre de compensation de la FIFA.
Accords de paiement de la rétribution de la formation entre des clubs effectuant un transfert de joueur
Les clubs ajoutent parfois une clause à l’accord de transfert d’un joueur stipulant que l’ancien club dudit joueur est tenu de distribuer la contribution de solidarité. Cependant, il ressort de la jurisprudence que dans de telles circonstances, et dans un respect strict du RSTJ, il revient au nouveau club de s’acquitter de la contribution de solidarité auprès des clubs formateurs concernés.
Nous vous rappelons que, conformément à l’art. 13 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA, l’évaluation de la conformité menée par la Chambre de compensation de la FIFA sera effectuée auprès du nouveau club du joueur, qui, à la demande de la Chambre de compensation, devra s’acquitter de la rétribution de la formation aux termes de l’EPP et de la déclaration d’affectation correspondants.
Nous rappelons notamment que, conformément à l’article 13, alinéa 3 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA, le nouveau club ne peut pas confier à une autre partie la responsabilité du paiement du montant exigé par la Chambre de compensation.
Tout accord bilatéral entre deux clubs sera traité hors procédure de l’EPP et de la Chambre de compensation de la FIFA et suivra la jurisprudence établie par le Tribunal du Football de la FIFA.
Prise en compte de l’indemnité de formation lors de transferts de joueurs avec indemnité de transfert
Conformément à la jurisprudence de la chambre de résolution des litiges du Tribunal du Football et sauf indication contraire dans l’accord de transfert concerné, l’indemnité de transfert due à l’ancien club est incluse dans l’indemnité de transfert convenue lors du transfert du joueur (cf. Commentaire sur le Règlement du Statut et le Transfert des Joueurs, édition 2021, page 290).
Toutefois, pour tous les cas de transferts internationaux incluant une indemnité de transfert et dans toute situation où une indemnité de formation est exigible, TMS générera un EPP à des fins de calcul de l’indemnité de formation et de la contribution de solidarité.
Lors de la phase d’examen de l’EPP, le nouveau club peut téléverser un exemplaire de l’accord concerné afin de justifier qu’il ne doit aucune indemnité de formation à l’ancien club. Lesdits accords de transferts doivent être téléversés dans la section « renonciation » lors de la procédure d’examen de l’EPP dans TMS.
Nous espérons que ces informations vous apportent un éclaircissement et facilitent votre travail lors du transfert de joueurs et des déclarations qu’ils impliquent.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.
Sophia ABDELJALIL
[Envoyé à tous les utilisateurs TMS le 30 janvier 2023]
Cher utilisateur, chère utilisatrice TMS,
À la suite du lancement du projet de Chambre de compensation de la FIFA et de l’entrée en vigueur du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA le 16 novembre 2022, des modifications ont été apportées à TMS afin de faciliter le calcul et l’attribution des paiements de la rétribution de la formation (indemnité de formation et mécanisme de solidarité, tel que défini dans le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, ci-après « RSTJ ») via la Chambre de compensation de la FIFA, notamment grâce à la génération de passeports électroniques de joueurs (EPP) et l’instauration d’une procédure d’examen.
Par la présente, le département Chambre de compensation de la FIFA souhaite clarifier un certain nombre de questions pratiques concernant le paiement de l’indemnité de transfert et de la rétribution de la formation, et la déclaration de paiement s’y rapportant.
Avec la mise en place de la procédure de la Chambre de compensation de la FIFA, les preuves de paiement déclarées à la FIFA jouent un rôle prépondérant dans le calcul de la rétribution de la formation.
Nous vous invitons à consulter la présente communication en détail et de vous y reporter lors des futurs transferts de joueurs de votre club ou de vos clubs affiliés.
Déclaration des paiements de l’indemnité de transfert dans les instructions de transfert et preuve de paiement
Nous vous rappelons que, conformément à l’article 1 de l’annexe 5 du RSTJ, 5% du montant de toute indemnité de transfert doit être déduite à titre de contribution de solidarité. Cette méthode de calcul de la contribution de solidarité est appelée « 95+5 ».
En règle générale et pour garantir le bon fonctionnement de la procédure de la Chambre de compensation de la FIFA, les associations membres et les clubs doivent déclarer les paiements de l’indemnité de transfert comme suit :
Les associations membres et leurs clubs doivent déclarer le montant total des paiements convenus entre les clubs pour le transfert d’un joueur dans l’instruction de transfert correspondante (transfert international dans TMS, transfert national dans DTMS ou autre système utilisé par l’association membre).
Les clubs doivent ensuite effectuer ces paiements en déduisant 5% du montant total, sauf accord contraire (voir ci-dessous), et déclarer le montant après déduction des 5% de la contribution de solidarité dans la déclaration de preuve de paiement.
Une fois le paiement de la contribution de solidarité traité et son montant payé via la Chambre de compensation, le cas échéant et conformément à l’EPP final et à toutes les conditions applicables, s’il reste un solde de l’indemnité de transfert à payer, la jurisprudence exige que le nouveau club s’acquitte du montant restant directement auprès de l’ancien club.
De cette manière, la rétribution de la formation pourra être dument calculée et tous les enregistrements du joueur pourront être pris en compte lors de l’allocation de la contribution de solidarité.
Accords spéciaux entre clubs – contribution de solidarité incluse à l’indemnité de transfert, renonciation au droit à la contribution de solidarité de la part de l’ancien club
Si l’ancien club et le nouveau club conviennent lors du transfert d’un joueur que la contribution de solidarité due à l’ancien club est incluse dans l’indemnité de transfert, le nouveau club doit déclarer et effectuer les paiements comme décrit ci-avant, en déduisant toujours 5% du montant, et téléverser lors de la procédure d’examen de l’EPP l’accord de transfert ou de prêt à la section « renonciation » dans l’enregistrement du joueur auprès de son ancien club.
Le paiement de la contribution de solidarité aux autres clubs formateurs, le cas échéant, doit être effectué via la Chambre de compensation de la FIFA.
Accords spéciaux entre clubs – contribution de solidarité exclue de l’indemnité de transfert / indemnité de transfert nette de contribution de solidarité (« 100+5 »)
Les clubs ajoutent parfois une clause à l’accord de transfert stipulant que la contribution de solidarité est exclue du montant dû. Cette méthode de calcul de la contribution de solidarité est appelée « indemnité de transfert nette de contribution de solidarité » ou « 100+5 ».
Cette pratique n’est pas conforme au principe énoncé dans l’article 1 de l’annexe 5 du RSTJ. Si toutefois les parties conviennent d’un tel accord, veuillez noter que les principes suivants s’appliquent lors de la déclaration et du calcul des paiements :
Dans la preuve de paiement, le nouveau club doit déclarer le montant total payé à l’ancien club (exceptionnellement, sans déduction des 5%).
La FIFA calcule le montant de la contribution de solidarité due en fonction du montant déclaré dans la preuve de paiement, en considérant dans tous les cas le montant déclaré comme 95% du paiement total.
Dans une telle configuration, aucun montant restant n’est attendu de la part du nouveau club envers l’ancien club, les frais de transferts ayant été réglés hors Chambre de compensation de la FIFA.
Accords de paiement de la rétribution de la formation entre des clubs effectuant un transfert de joueur
Les clubs ajoutent parfois une clause à l’accord de transfert d’un joueur stipulant que l’ancien club dudit joueur est tenu de distribuer la contribution de solidarité. Cependant, il ressort de la jurisprudence que dans de telles circonstances, et dans un respect strict du RSTJ, il revient au nouveau club de s’acquitter de la contribution de solidarité auprès des clubs formateurs concernés.
Nous vous rappelons que, conformément à l’art. 13 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA, l’évaluation de la conformité menée par la Chambre de compensation de la FIFA sera effectuée auprès du nouveau club du joueur, qui, à la demande de la Chambre de compensation, devra s’acquitter de la rétribution de la formation aux termes de l’EPP et de la déclaration d’affectation correspondants.
Nous rappelons notamment que, conformément à l’article 13, alinéa 3 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA, le nouveau club ne peut pas confier à une autre partie la responsabilité du paiement du montant exigé par la Chambre de compensation.
Tout accord bilatéral entre deux clubs sera traité hors procédure de l’EPP et de la Chambre de compensation de la FIFA et suivra la jurisprudence établie par le Tribunal du Football de la FIFA.
Prise en compte de l’indemnité de formation lors de transferts de joueurs avec indemnité de transfert
Conformément à la jurisprudence de la chambre de résolution des litiges du Tribunal du Football et sauf indication contraire dans l’accord de transfert concerné, l’indemnité de transfert due à l’ancien club est incluse dans l’indemnité de transfert convenue lors du transfert du joueur (cf. Commentaire sur le Règlement du Statut et le Transfert des Joueurs, édition 2021, page 290).
Toutefois, pour tous les cas de transferts internationaux incluant une indemnité de transfert et dans toute situation où une indemnité de formation est exigible, TMS générera un EPP à des fins de calcul de l’indemnité de formation et de la contribution de solidarité.
Lors de la phase d’examen de l’EPP, le nouveau club peut téléverser un exemplaire de l’accord concerné afin de justifier qu’il ne doit aucune indemnité de formation à l’ancien club. Lesdits accords de transferts doivent être téléversés dans la section « renonciation » lors de la procédure d’examen de l’EPP dans TMS.
Nous espérons que ces informations vous apportent un éclaircissement et facilitent votre travail lors du transfert de joueurs et des déclarations qu’ils impliquent.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.
Département Chambre de compensation de la FIFA