L’obligation de soumettre la preuve de paiement dans les 30 jours suivant la date dudit paiement est importante car elle conditionne le versement de la rétribution de la formation. La preuve de paiement déclarée à la FIFA par le nouveau club joue un rôle essentiel dans le calcul et le versement de la rétribution de la formation par le biais de la Chambre de compensation de la FIFA, car en vertu du règlement de ladite chambre (cf. art. 12, al. 3), la preuve de paiement permet de générer une déclaration d’affectation, condition préalable au versement de la contribution de solidarité. Le calcul de la contribution de solidarité s’effectue sur la base du montant figurant dans la preuve de paiement, conformément au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ).
Nous vous rappelons que pour établir la déclaration d’affectation préalable au versement de la contribution de solidarité, le montant figurant dans la preuve de paiement sera considéré comme correspondant à l’indemnité de transfert (ou les versements associés), sachant que les 5% correspondant à la contribution de solidarité auront déjà été déduits par le club effectuant le paiement, conformément à l’art. 1, al. 1 de l’annexe 5 du RSTJ.
Veuillez noter que tout club qui manquerait à son obligation de soumettre une preuve de paiement commettrait une infraction au regard de l’annexe 3 du RSTJ, passible d’une amende du département Application de la réglementation de la FIFA pouvant aller jusqu’à CHF 30 000. En cas de refus de payer ladite amende, le dossier serait transmis à la Commission de Discipline de la FIFA, qui serait libre de majorer l’amende ou de prononcer une autre sanction. Le département Application de la réglementation se sert des coordonnées du responsable TMS fournies dans TMS pour contacter les clubs dans le cadre de ses enquêtes. Nous vous remercions donc de veiller à ce que ces coordonnées soient à jour.
Veuillez noter que les mêmes obligations s’appliquent pour ce qui est de l’indemnité de transfert dans le cadre d’un transfert national. En cas de transfert national, le nouveau club est tenu de soumettre une preuve de paiement dans le système de régulation national des transferts sous 30 jours suivant la date du paiement. Cette information doit être validée par l’association membre concernée avant d’être transmise à la FIFA. En cas de transfert national déclaré manuellement dans TMS via la déclaration de transfert national et faisant l’objet d’une indemnité de transfert, l’association membre concernée est tenue de soumettre chaque preuve de paiement dans TMS sous 30 jours suivant la date de paiement (cf. art. 11 du Règlement de la Chambre de compensation).
Veuillez noter que le respect de ces obligations est étroitement surveillé par le département Application de la réglementation de la FIFA.
Pour savoir comment soumettre une preuve de paiement dans TMS, veuillez cliquer ici.
Enfin, dans le cas où un paiement n’est plus dû mais que le statut de l’instruction TMS est toujours « Clos – en attente de paiement », le club doit demander sans délai la clôture forcée du transfert, en vertu de l’art. 12, al. 2 de l’annexe 3 du RSTJ. Pour savoir comment demander une clôture forcée, veuillez cliquer ici.
Pour savoir comment déclarer vos paiements dans TMS en respectant vos obligations au titre du Règlement de la Chambre de compensation, veuillez cliquer ici.
Pour de plus amples informations concernant vos obligations déclaratives et procédurales en matière d’indemnités de transfert, de preuves de paiement et/ou de contribution de solidarité, veuillez consulter le Centre d’aide de TMS, les règlements de la FIFA, ou contacter le service d’assistance de TMS (TMSHelpdesk@fifa.org).
Nous vous prions de bien vouloir agréer, cher utilisateur, chère utilisatrice TMS, l’expression de nos sincères salutations,
Sonia Gusella
Cher utilisateur, chère utilisatrice TMS,
Les informations ci-après constituent un rappel pratique des obligations des clubs concernant la déclaration des transferts internationaux dans TMS conformément au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) et au Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA.
L’obligation de soumettre la preuve de paiement dans les 30 jours suivant la date dudit paiement est importante car elle conditionne le versement de la rétribution de la formation. La preuve de paiement déclarée à la FIFA par le nouveau club joue un rôle essentiel dans le calcul et le versement de la rétribution de la formation par le biais de la Chambre de compensation de la FIFA, car en vertu du règlement de ladite chambre (cf. art. 12, al. 3), la preuve de paiement permet de générer une déclaration d’affectation, condition préalable au versement de la contribution de solidarité. Le calcul de la contribution de solidarité s’effectue sur la base du montant figurant dans la preuve de paiement, conformément au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ).
Nous vous rappelons que pour établir la déclaration d’affectation préalable au versement de la contribution de solidarité, le montant figurant dans la preuve de paiement sera considéré comme correspondant à l’indemnité de transfert (ou les versements associés), sachant que les 5% correspondant à la contribution de solidarité auront déjà été déduits par le club effectuant le paiement, conformément à l’art. 1, al. 1 de l’annexe 5 du RSTJ.
Veuillez noter que tout club qui manquerait à son obligation de soumettre une preuve de paiement commettrait une infraction au regard de l’annexe 3 du RSTJ, passible d’une amende du département Application de la réglementation de la FIFA pouvant aller jusqu’à CHF 30 000. En cas de refus de payer ladite amende, le dossier serait transmis à la Commission de Discipline de la FIFA, qui serait libre de majorer l’amende ou de prononcer une autre sanction. Le département Application de la réglementation se sert des coordonnées du responsable TMS fournies dans TMS pour contacter les clubs dans le cadre de ses enquêtes. Nous vous remercions donc de veiller à ce que ces coordonnées soient à jour.
Veuillez noter que les mêmes obligations s’appliquent pour ce qui est de l’indemnité de transfert dans le cadre d’un transfert national. En cas de transfert national, le nouveau club est tenu de soumettre une preuve de paiement dans le système de régulation national des transferts sous 30 jours suivant la date du paiement. Cette information doit être validée par l’association membre concernée avant d’être transmise à la FIFA. En cas de transfert national déclaré manuellement dans TMS via la déclaration de transfert national et faisant l’objet d’une indemnité de transfert, l’association membre concernée est tenue de soumettre chaque preuve de paiement dans TMS sous 30 jours suivant la date de paiement (cf. art. 11 du Règlement de la Chambre de compensation).
Veuillez noter que le respect de ces obligations est étroitement surveillé par le département Application de la réglementation de la FIFA.
Pour savoir comment soumettre une preuve de paiement dans TMS, veuillez cliquer ici.
Enfin, dans le cas où un paiement n’est plus dû mais que le statut de l’instruction TMS est toujours « Clos – en attente de paiement », le club doit demander sans délai la clôture forcée du transfert, en vertu de l’art. 12, al. 2 de l’annexe 3 du RSTJ. Pour savoir comment demander une clôture forcée, veuillez cliquer ici.
Pour savoir comment déclarer vos paiements dans TMS en respectant vos obligations au titre du Règlement de la Chambre de compensation, veuillez cliquer ici.
Pour de plus amples informations concernant vos obligations déclaratives et procédurales en matière d’indemnités de transfert, de preuves de paiement et/ou de contribution de solidarité, veuillez consulter le Centre d’aide de TMS, les règlements de la FIFA, ou contacter le service d’assistance de TMS (TMSHelpdesk@fifa.org).
Nous vous prions de bien vouloir agréer, cher utilisateur, chère utilisatrice TMS, l’expression de nos sincères salutations,
Service d’assistance de TMS
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