Déclarations d’affectation pouvant être générées à tort
Sonia Gusella
empezó un tema
más de 2 años hace
Avec cette nouvelle communication, qui fait suite à celles de janvier 2023 et juillet 2023, la FIFA souhaite clarifier certains aspects importants quant à la transmission de la preuve de paiement et au levier de déclenchement de la contribution de solidarité par le biais de la Chambre de compensation de la FIFA.
Comme indiqué précédemment, lorsqu’un joueur fait l’objet d’un transfert, tous les paiements relatifs à son indemnité de transfert doivent être déclarés dans TMS en téléchargeant la preuve de paiement dans l’instruction de transfert correspondante. Le but est de faire en sorte que les paiements au titre de la contribution de solidarité soient dûment pris en compte et calculés par TMS, chaque preuve de paiement téléchargée générant automatiquement une déclaration d’affectation dans le passeport électronique de joueur (EPP) correspondant au transfert en question. À cet égard, nous vous rappelons que le paiement déclaré doit s’élever à 95% de l’indemnité de transfert prévue par l’accord de transfert (cf. article 11.4 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA).
Une fois le montant de la contribution de solidarité réglé par le biais de la Chambre de compensation, conformément à l’EPP final, s’il reste un solde d’indemnité de transfert (ou versement complémentaire) à payer, la jurisprudence exige que le nouveau club s’en acquitte directement auprès de l’ancien club.
Les paiements ci-après doivent IMPÉRATIVEMENT être déclarés en téléchargeant la preuve de paiement dans la catégorie de document « Autres » de l’instruction de transfert, et non dans la section « Paiements » de l’instruction de transfert :
Les paiements effectués au titre de la contribution de solidarité ou de l’indemnité de formation par le biais de la Chambre de compensation
Le paiement du solde de l’indemnité de transfert (ou versement complémentaire) directement à l’ancien club
La rétrocession de l’indemnité de transfert (paiement versé par le club qui libère au profit du club qui engage)
Il convient de télécharger la preuve des paiements ci-dessus dans la catégorie « Autres » afin d’exclure les paiements qui ne doivent pas donner lieu à une contribution de solidarité à partir de l’EPP/du processus de déclaration d’affectation. La FIFA travaille actuellement à la mise à jour de TMS pour permettre aux clubs de définir eux-mêmes le type de paiement, et ainsi permettre au système de les distinguer automatiquement. Les utilisateurs de TMS seront notifiés lorsque cette mise à jour sera effective.
Nous vous rappelons que chaque preuve de paiement téléchargée dans une instruction de transfert génère automatiquement une déclaration d’affectation, qui implique le paiement de la contribution de solidarité. Il importe donc que les paiements n’impliquant pas de contribution de solidarité (voir liste ci-dessus) ne soient pas déclarés dans la catégorie « Paiements » pour ne pas générer de déclaration d’affectation indue. En tant que club qui engage, il vous incombe de déclarer ces paiements correctement dans l’instruction de transfert. Aussi, veuillez noter qu’une déclaration d’affectation générée à la suite d’un paiement déclaré dans la mauvaise catégorie peut obliger le club qui engage à payer une contribution de solidarité.
Le tableau ci-dessous montre comment déclarer correctement les paiements ainsi que les versements complémentaires dans TMS :
Enfin, nous vous rappelons que les paiements effectués au titre de la contribution de solidarité en vertu de la réglementation de la FIFA doivent toujours être effectués par le biais de la Chambre de compensation.
Nous vous remercions de prendre bonne note de ces informations.
Sonia Gusella
Avec cette nouvelle communication, qui fait suite à celles de janvier 2023 et juillet 2023, la FIFA souhaite clarifier certains aspects importants quant à la transmission de la preuve de paiement et au levier de déclenchement de la contribution de solidarité par le biais de la Chambre de compensation de la FIFA.
Comme indiqué précédemment, lorsqu’un joueur fait l’objet d’un transfert, tous les paiements relatifs à son indemnité de transfert doivent être déclarés dans TMS en téléchargeant la preuve de paiement dans l’instruction de transfert correspondante. Le but est de faire en sorte que les paiements au titre de la contribution de solidarité soient dûment pris en compte et calculés par TMS, chaque preuve de paiement téléchargée générant automatiquement une déclaration d’affectation dans le passeport électronique de joueur (EPP) correspondant au transfert en question. À cet égard, nous vous rappelons que le paiement déclaré doit s’élever à 95% de l’indemnité de transfert prévue par l’accord de transfert (cf. article 11.4 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA).
Une fois le montant de la contribution de solidarité réglé par le biais de la Chambre de compensation, conformément à l’EPP final, s’il reste un solde d’indemnité de transfert (ou versement complémentaire) à payer, la jurisprudence exige que le nouveau club s’en acquitte directement auprès de l’ancien club.
Les paiements ci-après doivent IMPÉRATIVEMENT être déclarés en téléchargeant la preuve de paiement dans la catégorie de document « Autres » de l’instruction de transfert, et non dans la section « Paiements » de l’instruction de transfert :
Il convient de télécharger la preuve des paiements ci-dessus dans la catégorie « Autres » afin d’exclure les paiements qui ne doivent pas donner lieu à une contribution de solidarité à partir de l’EPP/du processus de déclaration d’affectation. La FIFA travaille actuellement à la mise à jour de TMS pour permettre aux clubs de définir eux-mêmes le type de paiement, et ainsi permettre au système de les distinguer automatiquement. Les utilisateurs de TMS seront notifiés lorsque cette mise à jour sera effective.
Nous vous rappelons que chaque preuve de paiement téléchargée dans une instruction de transfert génère automatiquement une déclaration d’affectation, qui implique le paiement de la contribution de solidarité. Il importe donc que les paiements n’impliquant pas de contribution de solidarité (voir liste ci-dessus) ne soient pas déclarés dans la catégorie « Paiements » pour ne pas générer de déclaration d’affectation indue. En tant que club qui engage, il vous incombe de déclarer ces paiements correctement dans l’instruction de transfert. Aussi, veuillez noter qu’une déclaration d’affectation générée à la suite d’un paiement déclaré dans la mauvaise catégorie peut obliger le club qui engage à payer une contribution de solidarité.
Le tableau ci-dessous montre comment déclarer correctement les paiements ainsi que les versements complémentaires dans TMS :
Enfin, nous vous rappelons que les paiements effectués au titre de la contribution de solidarité en vertu de la réglementation de la FIFA doivent toujours être effectués par le biais de la Chambre de compensation.
Nous vous remercions de prendre bonne note de ces informations.
Cordialement,
Le service d’assistance de TMS
1 Persona Le Gusta