Centre d’aide de TMS
Politique de protection des données
Fédération Internationale de Football Association (FIFA)
FIFA‑Strasse 20
8044 Zurich
Suisse
Nous vous invitons à lire attentivement la présente politique de protection des données afin de comprendre la façon dont la FIFA traite vos données personnelles lorsque vous accédez au Centre d’aide de TMS (ci-après : le « Centre d’aide ») et que vous l’utilisez.
Dans la présente politique de protection des données, le pronom « vous » renvoie à tout visiteur, utilisateur enregistré ou individu interagissant avec le Centre d’aide.
Le Centre d’aide est hébergé sur la plateforme de service client Freshdesk et fournit une assistance accessible publiquement, des ressources de soutien, des FAQ, des communications, des centres de documentation et d’autres contenus en lien avec le système de régulation des transferts de la FIFA (TMS). Les utilisateurs publics et les utilisateurs de TMS authentifiés peuvent envoyer leurs demandes d’assistance via le Centre d’aide. L’historique d’assistance et certaines fonctionnalités de soutien sont accessibles uniquement aux utilisateurs de TMS authentifiés.
La présente politique de protection des données est une traduction de l’anglais. En cas de divergence entre la version anglaise et ses traductions, le texte anglais fait foi.
Transferts internationaux
VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT TRAITÉES EN SUISSE ET DANS L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE), MAIS PEUVENT ÉGALEMENT L’ÊTRE DANS D'AUTRES PAYS, SELON LA LOCALISATION DES AFFILIÉS, DES PARTENAIRES COMMERCIAUX ET DES AUTRES ENTITÉS AUTORISÉES À ACCÉDER À CES DONNÉES DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES. VEUILLEZ NOTER QUE LES PAYS N’APPARTENANT PAS À L’EEE PEUVENT NE PAS PROPOSER LE MÊME NIVEAU DE PROTECTION DES DONNÉES QUE LA SUISSE OU LES MEMBRES DE L’EEE. SI LA FIFA DEVAIT TRAITER VOS DONNÉES PERSONNELLES EN DEHORS DE L’EEE, TOUTES LES MESURES APPROPRIÉES SERAIENT PRISES POUR GARANTIR UN TRAITEMENT AUSSI SÉCURISÉ QU’IL LE SERAIT AU SEIN DE L’EEE OU EN SUISSE EN VERTU DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL EUROPÉEN SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) ET DE LA LOI FÉDÉRALE SUISSE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES. LES TRANSFERTS EFFECTUÉS EN DEHORS DE L’EEE OU DE LA SUISSE REPOSENT SUR LES DÉCISIONS D’ADÉQUATION OU LES CCT APPROUVÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AFIN DE GARANTIR UN NIVEAU DE PROTECTION DE VOS DONNÉES ÉQUIVALENT.
Collecte et utilisation des données personnelles par la FIFA
Le traitement des données personnelles effectué sur le Centre d’aide repose toujours sur une base légale.
La FIFA traite les données personnelles aux fins suivantes :
- Fournir l’accès aux ressources d’assistance, FAQ, communications, guides d’utilisation et ressources pédagogiques de TMS.
- Traiter les demandes d’assistance envoyées via le Centre d’aide et y répondre.
- Recevoir et traiter les commentaires envoyés par les utilisateurs.
- Fournir des services d’assistance aux visiteurs publics et aux utilisateurs de TMS authentifiés via des communications par courriel et la fonctionnalité de ticket d’assistance de TMS.
- Administrer les comptes d’utilisateurs associés aux services d’authentification de TMS.
- Améliorer la performance du Centre d’aide, son ergonomie et la qualité de son contenu grâce à des technologies d’analyse, lorsque le consentement approprié a été obtenu.
- Préserver la sécurité, l’intégrité et l’accessibilité du Centre d’aide.
- Se conformer aux obligations juridiques et réglementaires de la FIFA.
- Établir, exercer ou défendre un droit dans le cadre d’une action en justice.
Selon les circonstances, la FIFA peut s’appuyer sur l’une ou plusieurs des bases légales suivantes pour traiter les données personnelles :
- l’intérêt légitime de la FIFA à fournir une assistance aux utilisateurs et gérer le Centre d’aide ;
- l’exécution des obligations contractuelles relatives aux services de TMS ;
- le respect des obligations juridiques ;
- le consentement, le cas échéant, y compris les cookies d’analyse et technologies similaires ;
- préserver les intérêts économiques et de sécurité légitimes de la FIFA.
Données personnelles collectées par la FIFA
Selon la façon dont vous interagissez avec le Centre d’aide, la FIFA peut collecter et traiter les catégories de données personnelles suivantes.
Visiteurs publics
Lorsque vous vous rendez sur le Centre d’aide, la FIFA et ses prestataires de services peuvent collecter :
- adresse IP ;
- type et version de navigateur ;
- informations sur l’appareil ;
- informations sur le système d’exploitation ;
- date et heure d’accès ;
- informations sur l’utilisation du site Internet ;
- identifiants de cookie et données techniques similaires.
Commentaire sur un article
Lorsqu’un utilisateur envoie un commentaire négatif sur un article, il peut être prié de fournir :
- son adresse électronique ;
- le contenu du commentaire ;
- la référence de l’article ;
- la date et l’heure de l’envoi.
L’adresse électronique peut être utilisée pour créer une demande d’assistance et permettre à la FIFA de contacter l’utilisateur au sujet du commentaire envoyé.
Demandes d’assistance et tickets
Lorsque vous envoyez une demande d’assistance via le Centre d’aide, la FIFA peut traiter :
- votre nom ;
- votre adresse électronique ;
- votre identifiant FIFA ;
- votre club ou association membre d’affiliation ;
- votre nom d’utilisateur et les identifiants de votre compte ;
- les détails de votre demande d’assistance ;
- les communications échangées avec le personnel d’assistance de la FIFA ;
- les pièces justificatives et documents joints par les utilisateurs.
Selon la nature des demandes d’assistance, les informations fournies peuvent contenir des données sur les joueurs/joueuses, des dates de naissance, des identifiants FIFA, des contrats, des preuves de paiement, des captures d’écran, des pièces d’identité et d’autres informations transmises volontairement par les utilisateurs.
Les utilisateurs publics peuvent envoyer leurs demandes d’assistance via le Centre d’aide et recevront des communications relatives à celles-ci par courriel. Les utilisateurs publics ne peuvent pas accéder à leurs tickets ni à leur historique d’assistance sur le Centre d’aide. Les utilisateurs de TMS authentifiés peuvent accéder et répondre à leurs demandes d’assistance via le Centre d’aide, ainsi que consulter l’historique de leurs demandes, sous réserve des contrôles d’accès applicables.
Informations d’authentification
Pour les utilisateurs de TMS enregistrés souhaitant accéder à la section réservée à leur historique d’assistance, la FIFA peut traiter les informations relatives à l’authentification et à leur compte nécessaires pour fournir l’accès via le système d’authentification unique de TMS.
Cookies
Le Centre d’aide utilise des cookies et des technologies similaires pour gérer le site Internet et améliorer l’expérience des utilisateurs.
Ces technologies peuvent inclure :
- les cookies strictement nécessaires à la gestion du Centre d’aide ;
- les cookies liés à la sécurité ;
- les cookies de performance et d’analyse ;
- les cookies de préférences des utilisateurs.
Les cookies sont de petits fichiers qui sont transférés sur le disque dur de l'ordinateur d'un utilisateur pour mémoriser des informations telles que les identifiants de connexion et mots de passe. Un cookie contient typiquement le nom du domaine d'où il provient, sa durée de vie et diverses données.
Actuellement, la FIFA utilise Google Analytics afin de comprendre comment les utilisateurs interagissent avec le Centre d’aide, évaluer la performance du contenu et améliorer l’expérience des utilisateurs. Google Analytics et toute autre technologie d’analyse non essentielle sont activés uniquement après que l’utilisateur a donné tout consentement requis par la législation applicable en matière de protection des données et de la vie privée numérique, par le biais de la solution de gestion du consentement de la FIFA.
De plus amples informations concernant l’utilisation des cookies par la FIFA sont détaillées dans la Politique en matière de cookies du Centre d’aide.
Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies à tout moment via le centre de préférences en matière de cookies, accessible depuis le Centre d’aide.
Échange et communication d'informations
La FIFA peut envoyer à des tiers des données personnelles vous concernant lorsque :
a) vous reconnaissez et acceptez expressément que la FIFA puisse transmettre vos données personnelles à des tiers à des fins de prestation de services que vous avez vous-même sollicités ;
b) la FIFA a besoin de partager vos données personnelles pour fournir le produit ou le service que vous avez demandé ;
c) la FIFA transmet les données personnelles aux sociétés fournissant des services en son nom en vertu d’accords de traitement des données prévoyant des mesures de protection des données appropriées et conformes à la législation applicable en la matière, notamment Freshworks/Freshdesk, qui héberge la plateforme du Centre d’aide et fournit les services d’assistance associés ;
d) la FIFA doit répondre à des citations à comparaître, à des ordonnances de tribunal ou à des procédures juridiques impliquant les autorités publiques, les autorités de régulation, les forces de l’ordre ou les cours de justice compétentes, lorsque la loi l’exige ;
e) la FIFA estime à sa seule discrétion s'il est nécessaire d'enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant des activités illégales, une suspicion de fraude, des situations d'urgence comportant des menaces potentielles pour la sécurité physique de toute personne, des violations de nos conditions d’utilisation ou sur la base de ce qu'exige la loi par ailleurs ;
f) vous avez librement consenti à ce que vos données personnelles soient partagées avec les affiliés commerciaux et/ou les partenaires contractuels de la FIFA pour être informé de leurs produits et services.
Les données personnelles peuvent être traitées en Suisse, au sein de l’EEE ou dans d’autres juridictions. Lorsque les données sont transférées en dehors de l’EEE ou de la Suisse, la FIFA veille à ce que les mesures de protection appropriées soient mises en place conformément à la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et le règlement général européen sur la protection des données (RGPD).
Sécurité
La volonté de la FIFA est que vous utilisiez le Centre d’aide sans crainte. C'est pourquoi elle a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adéquates, conçues pour sécuriser vos données personnelles et les protéger d'une perte accidentelle ou d'un accès, d'une utilisation, d'une altération ou d'une diffusion non autorisé. Toutefois, la FIFA ne peut garantir que des tiers non autorisés ne puissent pas accéder illégalement à vos données personnelles.
La FIFA a mis en place des procédures en cas d’accès, altération ou diffusion non autorisé concernant les données personnelles. L’accès aux demandes d’assistance est soumis à des contrôles d’accès en fonction des rôles. Les utilisateurs publics peuvent interagir avec le service d’assistance uniquement par courriel, tandis que les utilisateurs authentifiés peuvent accéder à ces demandes et à leur historique d’assistance uniquement via leur compte. Si vous suspectez un incident de ce type, veuillez contacter la FIFA par courriel à l’adresse dataprotection@fifa.org.
Si vous communiquez avec la FIFA par courriel, veuillez noter que la confidentialité des échanges par ce biais est incertaine. En envoyant par courriel non crypté des messages ou des informations sensibles ou confidentiels, vous acceptez le risque d’un manque éventuel de confidentialité sur Internet.
Vos droits
En vertu de la LPD et du RGPD, vous disposez des droits suivants :
a) le droit d’être informé de la collecte et l'utilisation par la FIFA de vos données personnelles ;
b) le droit d’accéder aux données personnelles détenues par la FIFA à votre sujet ;
c) le droit de rectifier toute donnée personnelle détenue par la FIFA à votre sujet qui serait inexacte ou incomplète ;
d) le droit à l’oubli, c’est-à-dire le droit de demander à la FIFA de supprimer toutes les données personnelles qu’elle détient à votre sujet ;
e) le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles ;
f) le droit à la portabilité des données, c'est-à-dire le droit d'obtenir une copie de vos données personnelles en vue de les réutiliser auprès d’un autre service ou d’une autre organisation ;
g) le droit de restreindre l’utilisation de vos données personnelles par la FIFA pour des raisons particulières ;
h) le droit de révoquer à tout moment un consentement donné ;
i) d'autres droits concernant l’objection au profilage et à la prise de décision automatisés.
En cas de réclamation concernant l’utilisation de vos données personnelles par la FIFA, veuillez contacter son équipe chargée de ces questions par courriel à l’adresse dataprotection@fifa.org. Vous pouvez être amené à fournir une preuve de votre identité. Si notre réponse ne vous donne pas satisfaction, vous êtes en droit de déposer plainte auprès du préposé fédéral suisse à la protection des données et à la transparence ou auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données au sein de l’EEE. Veuillez noter que dans certaines circonstances, la FIFA peut refuser l'accès à vos données personnelles lorsqu'elle est en droit de le faire en vertu de la législation applicable en matière de protection des données.
Conservation et suppression des données personnelles
La FIFA conserve les données personnelles uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs fixés par la présente politique de protection des données, répondre à ses obligations légales, résoudre les litiges et exécuter les accords auxquels elle est soumise.
Contenu du Centre d’aide
Les articles accessibles publiquement, les FAQ, les communications et les ressources d’assistance peuvent être conservés aussi longtemps que la FIFA le juge nécessaire pour fournir des conseils réglementaires et poursuivre ses fins opérationnelles.
Tickets d’assistance et commentaires d’articles
La FIFA prévoit de conserver les données personnelles liées aux tickets d’assistance, aux commentaires envoyés sur les articles, aux pièces jointes et communications associées aussi longtemps que nécessaire pour traiter et résoudre les tickets, demandes et interactions concernées, puis pendant une période limitée par la suite. Lorsque nécessaire, la FIFA peut conserver certaines informations plus longtemps afin de répondre à des obligations légales ou réglementaires, résoudre des litiges, établir, exercer ou défendre un droit dans le cadre d’une action en justice, faire valoir ses droits ou préserver ses intérêts légitimes.
Informations d’analyse
Lorsque les utilisateurs ont consenti à l’utilisation de technologies d’analyse, la FIFA peut collecter et traiter les informations relatives à l’utilisation du Centre d’aide afin de mieux comprendre leurs interactions utilisateurs et améliorer le contenu et l’expérience des utilisateurs. Les données d’analyse sont conservées conformément à la configuration des paramètres de conservation de la plateforme d’analyse concernée et aux exigences de la FIFA en matière de gouvernance interne. Les utilisateurs peuvent retirer leur consentement à tout moment. Après qu’un utilisateur a retiré son consentement, la FIFA cesse de collecter les informations d’analyse par le biais des technologies reposant sur le consentement.
Moteurs de recherche et contenu accessible publiquement
Le Centre d’aide est conçu pour être une plateforme de connaissances accessible publiquement.
Les catégories de contenu suivantes peuvent être accessibles publiquement et répertoriées par les moteurs de recherche :
- contenu de la page d’accueil ;
- articles de connaissances ;
- FAQ ;
- communications ;
- guides d’utilisation ;
- ressources pédagogiques ;
- centres de documentation ;
- politiques et mentions légales.
Les tickets d’assistance, les interactions relatives aux demandes d’assistance et les sections réservées aux utilisateurs enregistrés ne sont pas destinés à être consultables ni accessibles publiquement. Les utilisateurs publics peuvent envoyer des demandes d’assistance via le Centre d’aide. Néanmoins, le contenu des tickets et l’historique d’assistance ne sont pas rendus accessibles publiquement. Les utilisateurs authentifiés peuvent accéder à ces tickets et à l’historique d’assistance dont l’accès leur est fourni uniquement via leur compte.
La FIFA met en place des mesures destinées à éviter que les tickets d’assistance et les sections réservées aux utilisateurs enregistrés soient répertoriés par les moteurs de recherche.
Liens vers d’autres sites
Si des éléments sur la base de données vous redirigent vers des sites Internet n'appartenant pas à la FIFA, veuillez noter que ceux-ci ne sont pas soumis aux termes de la présente politique de protection des données. Si vous choisissez de cliquer sur une publicité ou sur un lien menant à un site tiers, vous serez redirigé vers le site Internet de ce tiers. La FIFA n’exerce aucun contrôle sur les autres sites Internet et vous conseille donc de consulter les politiques de protection des données affichées par ces sites afin de mieux comprendre les procédures de traitement, de collecte, d’utilisation et de divulgation des données personnelles.
Modifications apportées à la présente politique de protection des données
La présente politique de protection des données peut être modifiée par la FIFA périodiquement. En cas d’amendement par la FIFA de la présente politique de protection des données, celui-ci est immédiatement publié sur le Centre d’aide. Lors de votre première connexion au Centre d’aide après l’entrée en vigueur dudit amendement, il vous sera demandé d’accepter la nouvelle politique de protection des données.
Contacts
En cas de question relative à la présente politique de protection des données, veuillez consulter le Portail de la FIFA sur la protection des données et le Guide de poche de la FIFA – Protection des données, ou contacter le/la responsable de la protection des données de la FIFA par courriel à l’adresse dataprotection@fifa.org, ou par courrier postal à l’adresse suivante : Fédération Internationale de Football Association (FIFA), FIFA-Strasse 20, 8044 Zurich, Suisse.
Préséance
Si les dispositions de la présente politique de protection des données entrent en conflit avec celles d’une politique équivalente d’un tiers, les dispositions incluses dans la présente politique de protection des données prévalent.
Juridiction et droit applicable
La présente politique de protection des données et toute question en découlant ou liée à celle-ci sont régies par le droit matériel suisse, sans prise en compte de conflits de lois ou principes en la matière.
Tout litige, controverse ou réclamation entre vous et la FIFA découlant de la présente politique de protection des données ou lié à celle-ci est sujet à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de la ville de Zurich 1 et chaque partie consent irrévocablement à la juridiction et au for d’un tel tribunal.
Date de publication de la présente politique de protection des données : septembre 2026