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TABLE DES MATIÈRES

• Introduction
• Déclenchement de l’indemnité de formation
• Droit à l’indemnité de formation
  • Jurisprudence en matière de prêts
  • Renonciation à l’indemnité de formation
  • Indemnité de formation pour l’ancien club
  • Exemple pratique
• Calcul de l’indemnité de formation

Cet article fait référence aux dispositions suivantes des règlements de la FIFA :

• Article 20 et Annexe 4 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ)
• Chapitre 8 du Commentaire du RSTJ
• Section 2 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA.

Introduction

En règle générale, on considère que la formation d’un joueur se déroule de 12 à 23 ans. L’indemnité de formation est payable jusqu’à l’âge de 23 ans pour une formation suivie jusqu’à l’âge de 21 ans, sauf s’il est évident que le joueur a terminé sa période de formation avant l’âge de 21 ans. Le cadre de l'indemnité de formation vise à rétribuer les clubs qui investissent dans la formation et l'éducation des jeunes joueurs qui intègrent l’équipe première ou sont transférés dans un autre club au début de leur carrière.

Il convient de noter que l’obligation de payer l’indemnité de formation ne portera aucun préjudice à toute obligation de s’acquitter d’une indemnité pour cause de rupture de contrat.

Remarque : Actuellement, les principes de l'indemnité de formation ne s'appliquent pas au football féminin, mais le Conseil de la FIFA a approuvé un cadre de gouvernance le 17 décembre 2023. L'administration de la FIFA poursuit la consultation avec les parties prenantes dans le cadre de ses efforts visant à promouvoir le développement du football féminin professionnel.

Déclenchement de l’indemnité de formation

Une indemnité de formation est due :

• lorsqu’un joueur est enregistré pour la première fois sous le statut professionnel ;
• lors de chaque transfert de ce joueur professionnel jusqu’à la fin de l’année calendaire de son 23e anniversaire. Le transfert peut avoir lieu pendant ou à la fin de son contrat.

Aucune indemnité de formation n’est pas due :

• si l’ancien club met fin au contrat du joueur sans juste cause (sans préjudice aux droits des anciens clubs) ;
• si le joueur résilie son contrat avec son ancien club pour juste cause ;
• si le joueur est transféré vers un club de la catégorie 4 ; ou
• si le professionnel réacquiert son statut d'amateur lors du transfert.

Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des conditions de déclenchement de l'indemnité de formation, comparées à celles de la contribution de solidarité.

Droit à l’indemnité de formation

Si une indemnité de formation est due, les clubs qui ont formé le joueur entre l'année civile de son 12^e et 21^e anniversaires peuvent prétendre à une indemnité de formation une seule fois maximum, sur la base du principe selon lequel la signature d'un professionnel « rompt la chaîne », c'est-à-dire met fin à sa formation. Les droits sont déterminés comme suit :

• Lorsqu'un joueur est enregistré pour la première fois en tant que professionnel, seuls les clubs affiliés à une association membre différente de celle du nouveau club peuvent prétendre à une indemnité de formation. Pour les clubs affiliés à la même association membre que le nouveau club, tout droit à une indemnité de formation dépendra des règlements nationaux et du système de rétribution des clubs formateurs mis en place par l’association membre concernée.
• Toutefois, lorsqu'un joueur est enregistré en tant que professionnel dans le club qui l’a formé, cette inscription ne « rompt pas la chaîne ». Si l'indemnité formation est déclenchée par un transfert ultérieur, le club est en droit de demander une indemnité de formation pour toute la période pendant laquelle il a formé le joueur en tant qu'amateur et professionnel.
• Lorsqu'un joueur fait l’objet d'un transfert international en tant que professionnel avant la fin de l'année civile de son 23^e anniversaire, l'ancien club a, en principe, droit à une indemnité de formation qui est présumée être incluse dans toute indemnité de transfert convenue, sauf indication contraire expresse dans l’accord.
• Lorsqu'un joueur est prêté à un nouveau club, l'ancien club a droit à une indemnité de formation qui est présumée être incluse dans toute indemnité de transfert convenue, sauf indication contraire expresse dans l'accord. Ceci est sans effet sur le droit potentiel d'autres clubs formateurs dans le cadre de la « jurisprudence en matière de prêts ».
• Lorsqu'un joueur est à nouveau enregistré en tant que professionnel dans les 30 mois suivant son enregistrement en tant qu'amateur, les clubs auprès desquels il était enregistré en tant qu'amateur directement avant son « réenregistrement » en tant que professionnel peuvent prétendre à une indemnité de formation.

Si un club formateur est en mesure de prétendre à la solidarité de formation mais qu’il est actuellement désaffilié ou n'existe plus en raison d'une faillite, d'une liquidation, etc., le droit revient à l'association membre à laquelle il était affilié. Les fonds doivent être utilisés pour des programmes nationaux de développement du football de jeunes.

Remarque : Des dispositions particulières s'appliquent aux transferts entre clubs affiliés à différentes associations sur le territoire de l'Union européenne/de l'espace économique européen (UE/EEE).

Jurisprudence en matière de prêts

Lorsqu'un joueur professionnel qui se trouve dans l'année civile de son 23^e anniversaire (au plus tard)quitte définitivement son ancien club pour un troisième (nouveau) club affilié à une association différente, après avoir été prêté par l'ancien club à un ou plusieurs clubs, une indemnité de formation serait en principe due à l'ancien club.

Toutefois, la Chambre de résolution des litiges a étendu le droit à la formation de l'ancien club au(x) club(s) où le joueur était prêté.

Si le joueur a été prêté par son ancien club à un ou plusieurs clubs basés dans l'Union européenne ou l'espace économique européen, le ou les clubs auxquels le joueur a été prêté ne seraient pas tenus de respecter les conditions relatives à l'offre de contrat.

Renonciation à l’indemnité de formation

Les clubs formateurs peuvent renoncer à leur droit à une indemnité de formation par le biais d'une déclaration qui doit :

• identifier le club qui renonce à ses droits à l’indemnité de formation ;
• préciser le type d’indemnité à laquelle il est renoncé ;
• Identifier le joueur par son nom et donner d’autres détails (tels que sa date de naissance ou son identifiant FIFA) ;
• indiquer le transfert pour lequel la renonciation est valable.

La déclaration de renoncement doit être téléchargée sur TMS par le nouveau club dans la ligne du/des club(s) formateur(s) concerné(s) et dans l’étape procédurale liée à la procédure d'examen de l’EPP. Les renonciations soumises ultérieurement à la finalisation de l’EPP ne seront pas prises en considération. 

Cette déclaration ne permet pas au club formateur de transférer ses droits à un autre club. 

Pour en savoir plus, veuillez-vous référer à l'article sur l’envoi d’une déclaration de renonciation au droit à la rétribution de la formation.

Indemnité de formation pour l’ancien club

Sauf disposition contraire dans l’accord de transfert, l'indemnité de formation due à l'ancien club est réputée incluse dans l'indemnité de transfert convenue.

Toutefois, pour tous les cas de transferts internationaux incluant une indemnité de transfert et dans toute situation où une indemnité de formation est exigible, TMS générera un EPP à des fins de calcul de l’indemnité de formation et de la contribution de solidarité. Dans le cas de transferts internationaux sans indemnité de transfert et dans toute situation où une indemnité de formation est exigible, un EPP est généré pour l'indemnité de formation uniquement. 

Lors de la phase d’examen de l’EPP, le nouveau club peut télécharger un exemplaire de l’accord afin de justifier qu’il ne doit aucune indemnité de formation à l'ancien club dans le cadre d’un transfert international impliquant une indemnité. Sur TMS, lesdits accords de transferts doivent être déclarés dans la section « Renonciation » de la procédure d’examen de l’EPP.

Exemple pratique

Vous trouverez ci-dessous un exemple d’EPP illustrant les principes clés liés au droit des clubs à l’indemnité de formation.

Calcul de l’indemnité de formation

L'indemnité de formation due aux clubs éligibles est calculée en fonction de la catégorie de club du nouveau club. Chacune est associée à un coût de formation correspondant à la formation d’un joueur pour une année, multiplié par un « facteur joueur » moyen. Ce chiffre est calculé en fonction du nombre de joueurs qui doivent être formés pour produire un joueur professionnel.

Les coûts de formation associés à chaque catégorie de club sont fixés par la FIFA. Les associations membres sont tenues de s'assurer que la catégorie de club formateur correcte est attribuée dans TMS, afin de garantir l’exactitude du calcul de l'indemnité de formation.

Remarque : Les coûts de formation et la catégorisation des clubs pour l’année 2025 sont définis dans la Circulaire n° 1936.

Dans l'ensemble, les catégories de clubs reflètent l'investissement financier des clubs dans la formation. Ce mode de calcul garantit donc que le nouveau club versera aux clubs formateurs un montant équivalent aux charges qu'il aurait encourues s'il avait lui-même formé le joueur.

À partir de ces critères, le montant à verser au titre de l'indemnité de formation correspond aux coûts de formation du nouveau club multipliés par le nombre d'années de formation, qui sont fixés au prorata de la période que le joueur a passée auprès de chaque club éligible, au jour le plus proche.

Remarque : L'indemnité de formation pour la formation dispensée pendant les années civiles allant du 12^eau 15^e anniversaires du joueur est calculée en prenant les coûts annuels de formation d'un club de catégorie 4 de la confédération du nouveau club et en les multipliant par le nombre d'années de formation.

Pour les joueurs transférés entre deux clubs affiliés à des associations différentes sur le territoire de l’Union européenne / de l’Espace économique européen, le montant de l’indemnité de formation est établi selon les règles suivantes : 

• Si le joueur est transféré d’un club de catégorie inférieure vers un club de catégorie supérieure, le calcul est basé sur la moyenne des coûts de formation des deux clubs.
• Si le joueur est transféré d’un club de catégorie supérieure vers un club de catégorie inférieure, le calcul est basé sur les coûts de formation du club de la catégorie inférieure.

Pour en savoir plus, veuillez-vous référer à l'article sur les dispositions spéciales pour l'indemnité de formation au sein de l'Union européenne / de l’Espace économique européen.

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