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TABLE DES MATIÈRES

• Introduction
  • Différence entre le passeport électronique de joueur et la déclaration d'affectation
• Coordonnées dans la déclaration d'affectation
  • Responsabilité de la mise à jour des coordonnées
• Calcul de la rétribution de la formation dans la déclaration d'affectation
• Envoi de la déclaration d'affectation 

Cet article fait référence aux dispositions suivantes des règlements de la FIFA :

• Article 12 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA.

Introduction

La déclaration d’affectation est un document transmis par le secrétariat général de la FIFA à la FIFA Clearing House mentionnant toutes les informations nécessaires pour le traitement des paiements, notamment les débiteurs et bénéficiaires, ainsi que les montants à distribuer.

Différence entre le passeport électronique de joueur et la déclaration d'affectation

La détermination de l'EPP correspond à la décision de la FIFA sur les informations d'enregistrement à intégrer et utiliser dans l'EPP final, une fois son évaluation terminée. Elle établit l'éligibilité des clubs à recevoir des rétributions de la formation et les détails de l'enregistrement du joueur auprès de chaque organisation, dans le contexte d'un événement déclencheur.

La déclaration d'affectation est générée dans l'EPP. Elle calcule automatiquement les montants de rétribution de la formation dus à chaque club formateur éligible, en fonction des informations d'inscription contenues dans l'EPP final.  Une déclaration d'affectation est ensuite envoyée aux parties. Plusieurs déclarations d'affectation peuvent être générées dans le cadre d'un EPP.

Coordonnées dans la déclaration d'affectation

La déclaration d'affectation fournit à la FIFA Clearing House les informations nécessaires pour collecter et distribuer les montants de rétribution de la formation. Les coordonnées des débiteurs et bénéficiaires, disponibles dans TMS, se trouvent au cœur de ce processus. Elles sont incluses dans la déclaration d'affectation. La FIFA Clearing House peut ainsi contacter les clubs et associations membres, initier leur intégration dans son portail client et effectuer l'évaluation de conformité.

Le responsable conformité et paiement de l'organisation est le point de contact pour tous les processus liés à la FIFA Clearing House. À ce titre, ses coordonnées figurent dans la déclaration d'affectation. Afin que les paiements soient traités avec succès, le responsable conformité et paiement doit être réactif et répondre à toutes les demandes de la FIFA et de la FIFA Clearing House. 

Les coordonnées du responsable conformité et paiement sont déterminées comme suit :

• Pour les associations membres et les clubs participants, c'est-à-dire les clubs ayant au moins un utilisateur TMS actif, on utilise le nom et l'adresse électronique de l'utilisateur défini comme responsable C&P.
  • Si aucun responsable n’a été désigné, ce rôle revient par défaut au responsable TMS.
  • Les responsables TMS peuvent gérer l’ajout et la suppression de responsables conformité et paiement pour leur organisation et leurs clubs affiliés.
  • Les responsables TMS des clubs peuvent gérer l'ajout et la suppression de responsables conformité pour leur propre organisation.   
• Pour les clubs ne disposant pas d'utilisateurs TMS actifs, on utilise le nom et l'adresse électronique du responsable TMS enregistré dans les données du club.
  • Ces champs peuvent être mis à jour par l'association membre manuellement dans TMS ou via la synchronisation entre TMS et le système d'enregistrement national de l'association membre concernée, le cas échéant.

Responsabilité de la mise à jour des coordonnées

Les coordonnées de toutes les organisations doivent être tenues à jour dans TMS et dans le portail client de la FIFA Clearing House.

Si, au moment de la notification à la FIFA Clearing House, les coordonnées ne sont pas disponibles pour une ou plusieurs organisations dans la déclaration d'affectation, le secrétariat général de la FIFA mettra la déclaration d'affectation en attente pendant 15 jours. C’est le délai dont dispose l’association membre du ou des clubs concernés pour fournir les coordonnées requises. Par conséquent et afin d’éviter tout retard dans le traitement des rétributions de la formation, les clubs et les associations membres sont tenus de vérifier et de tenir à jour les coordonnées dans TMS.

Les associations membres qui ne fournissent pas les coordonnées de leur club affilié dans le délai imparti peuvent faire l'objet de sanctions.

Calcul de la rétribution de la formation dans la déclaration d'affectation

Pour les indemnités de formation, une déclaration d'affectation est générée une fois l’EPP finalisé. Elle est envoyée en même temps que la détermination de l’EPP.

Pour la contribution de solidarité, une déclaration d'affectation est générée une fois l’EPP finalisé et après réception de la preuve de chaque paiement dans le transfert correspondant. Cela peut se faire au moment de l'approbation de l’EPP ou à un stade ultérieur.

Remarque : lorsque, dans le cadre d’un mécanisme où les paiements de club à club sont réalisés dans une devise autre que l’euro (EUR), le dollar américain (USD) ou la livre sterling (GBP), le secrétariat général de la FIFA convertit la somme en EUR. Le taux de change appliqué est celui en vigueur au moment où l’indemnité de transfert a été payée. Les parties ne peuvent pas contester le taux de change appliqué.

Dans les déclarations d’affectation émises depuis le 1^er janvier. 2026, tout droit à une rétribution de la formation d’un montant inférieur à EUR 100 (ou son équivalent dans une autre devise) est considéré comme annulé et n’est pas inclus dans la déclaration d’affectation.

Envoi de la déclaration d'affectation

Une fois la déclaration d'affectation générée et examinée, le secrétariat général de la FIFA notifie la déclaration d'affectation aux parties concernées via TMS. 

Les clubs devant recevoir des rétributions de la formation, conformément à la détermination de la déclaration d’affectation, ainsi que leurs associations membres, seront notifiés. En d'autres termes, toutes les organisations parties ayant participé à la procédure d'examen de l’EPP et qui ont été informées de sa détermination ne sont pas nécessairement informées de la détermination de la déclaration d'affectation.

Remarque : Afin de garantir la distribution correcte du paiement complémentaire dans les cas de contribution de solidarité, l’ancien club du joueur sera toujours notifié de la déclaration d’affectation, qu’il ait droit ou non à des rétributions de la formation.

La détermination de la déclaration d'affectation peut être consultée par les parties notifiées dans l'onglet « Messages » de l'EPP.

Dans le cas des clubs n’ayant pas d'utilisateurs TMS actifs, l'association membre se charge de transmettre la déclaration d'affectation aux parties éligibles.

Une fois les parties informées de la déclaration d'affectation, celle-ci est envoyée à la FIFA Clearing House pour le traitement du paiement. 

À partir de là, chaque paiement individuel répertorié dans la déclaration d'affectation représente un ordre de paiement traité indépendamment par la FIFA Clearing House. En complément des informations rassemblées dans le portail client de la  FIFA Clearing House, des informations sur le statut des ordres de paiement sont disponibles dans TMS sous l'onglet « Passeports des joueurs ». Pour en savoir plus, veuillez-vous référer à la vue d'ensemble des versements liés à la rétribution de la formation.

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