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TABLE DES MATIÈRES

• Introduction
• Présentation du fonctionnement de la Chambre de compensation
  • L’impact de la Chambre de compensation de la FIFA
• Rétributions de la formation activées avant la mise en service de la Chambre de compensation de la FIFA

Introduction

Les rétributions de la formation, à savoir l'indemnité de formation et le mécanisme de solidarité, récompensent les clubs formateurs pour leur rôle dans le développement et l'éducation des jeunes joueurs qui deviennent professionnels. Ces mécanismes encouragent les clubs à investir dans la formation et favorisent un esprit de solidarité entre le haut niveau et le football de base. 

Afin que les clubs reçoivent leur juste part pour l'éducation et la formation des joueurs, le Conseil de la FIFA a approuvé en octobre 2022 le Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA, entré en vigueur le 16 novembre 2022. La Chambre de compensation de la FIFA a pour mission principale de centraliser, traiter et automatiser les paiements entre clubs pour tout ce qui concerne les indemnités de formation et la contribution de solidarité. Elle promeut également la transparence financière et l'intégrité au sein du système international des transferts.

Présentation du fonctionnement de la Chambre de compensation

Dans le cadre du projet de la Chambre de compensation de la FIFA, le système de régulation des transferts (TMS) identifie automatiquement les situations donnant droit aux rétributions de la formation. Il crée alors un passeport électronique de joueur provisoire pour le joueur concerné, dans les scénarios suivants :

• Premier enregistrement en tant que professionnel
• Transfert international d’un joueur professionnel
• Transfert national d'un joueur professionnel impliquant le paiement d’une indemnité de transfert et présentant une dimension internationale

Pour avoir une estimation des rétributions de formation auxquelles les clubs peuvent prétendre ou qu’ils peuvent être tenus de verser dans ces situations, les clubs peuvent utiliser le calculateur de rétribution de la formation, un outil pratique et intuitif. Ce calcul n’est toutefois qu’une estimation et n'inclut pas nécessairement l'intégralité des montants dus. Ces derniers ne peuvent être déterminés qu'après identification de l'événement déclencheur, la création du passeport électronique de joueur (EPP) dans TMS et l'exécution de l'ensemble du processus du passeport électronique de joueur (EPP). 

L’EPP est un document électronique contenant toutes les informations liées à l’enregistrement d’un joueur au cours de sa carrière, y compris les associations membres concernées, son statut (amateur ou professionnel), le type d’enregistrement (permanent ou en prêt) ainsi que le ou les clubs concernés – y compris leur catégorie de formation – et ce depuis l’année calendaire de son 12e anniversaire.

Cette création implique la transmission automatique à TMS des informations relatives à l’enregistrement du joueur par les systèmes électroniques d’enregistrement national, grâce à l’intégration de l’identifiant Connect de la FIFA. À cette fin, les associations membres sont tenues de veiller à ce que :

• tous les joueurs, quel que soit leur sexe ou leur statut (amateur ou professionnel), disposent d’un identifiant FIFA ;
• chaque joueur reçoive un identifiant FIFA unique valable tout au long de sa carrière ;
• tous les clubs affiliés disposent d'un identifiant FIFA ; 
• tous les enregistrements de joueurs et les transferts nationaux soient tenus à jour et dûment traités à l’aide des systèmes électroniques intégrés au service d’identifiant Connect de la FIFA ou TMS ;
• tous les transferts internationaux soient traités dans TMS.

Si des rétributions de la formation sont dues, une déclaration d'affectation est automatiquement calculée par TMS, le cas échéant, sur la base de l'enregistrement du joueur dans l'EPP final, qui inclut le(s) montant(s) à distribuer aux clubs formateurs. Sur les déclarations d’affectation générées depuis le 1er janvier 2026, tout droit à une rétribution de la formation d’un montant inférieur à EUR 100 (ou son équivalent dans une autre devise) est ignoré et ne figure pas dans la déclaration d’affectation.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu de la procédure relative au passeport électronique de joueur :

La collecte et la distribution des montants basés sur la déclaration d'affectation sont effectuées par la FIFA Clearing House, une entité indépendante, une fois que les parties concernées ont passé avec succès l'évaluation de conformité.

Afin de garantir la distribution en temps voulu des rétributions de la formation, les clubs et les associations membres sont tenues de se conformer aux demandes de la FIFA Clearing House et de réaliser toutes les étapes obligatoires dans les délais impartis. Tout manquement à cette obligation entraînera le renvoi de la partie défaillante par la FIFA Clearing House à l'administration de la FIFA pour examen.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu du processus d’évaluation de la conformité et de distribution des paiements :

L’impact de la Chambre de compensation de la FIFA

Trois ans plus tard, l'incidence de la Chambre de compensation sur le monde du football est évident : plus de USD 500 millions de rétributions de la formation ont été affectées par l'administration de la FIFA. En outre, plus de USD 380 millions – soit près des trois quarts de ce montant – ont été versés par l'intermédiaire de la Chambre de compensation et participent déjà au développement de futurs talents et à la préservation des infrastructures du football. Cela représente plus de 7 000 clubs qui ont reçu un soutien financier vital pour assurer le développement des joueurs. 

Pour un aperçu approfondi du contexte dans lequel l'initiative a été introduite et des principaux résultats des deux premières années d'activité de la Chambre de compensation de la FIFA, nous vous invitons à consulter le Rapport de la Chambre de compensation de la FIFA publié en novembre 2024.

Rétributions de la formation activées avant la mise en service de la Chambre de compensation de la FIFA

Les rétributions de la formation liées à des événements survenus avant le 16 novembre 2022 ne sont pas soumises au Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA, ni au processus de création d’un EPP. Les associations membres qui procèdent à l'enregistrement sont tenues de fournir un passeport du joueur au club auprès duquel un joueur est enregistré. Ce document reprend toutes les données d'enregistrement depuis l'année civile du 12e anniversaire du joueur. Ce passeport du joueur « traditionnel » est rempli manuellement et téléchargé dans TMS par l’association membre.

Le nouveau club est responsable du calcul et du paiement de l'indemnité de formation et/ou de la contribution de solidarité au(x) club(s) formateur(s) sur la base de la dernière version de l'EPP, qui contient des informations provenant de toutes les associations membres auprès desquelles le joueur a été enregistré au cours de sa carrière.

Le nouveau club doit verser les rétributions de la formation éventuellement dues au(x) club(s) formateur(s) au plus tard 30 jours après l'enregistrement du joueur ou, dans le cas de la contribution de solidarité, 30 jours après la date d'exécution des paiements entre clubs.

En cas de litige concernant les rétributions de la formation liées à des événements survenus avant le 16 novembre 2022, l'ancien système de réclamation continue de s'appliquer. Les parties doivent donc soumettre une demande d'indemnité de formation ou d’activation du mécanisme de solidarité dans TMS, conformément aux Règles de procédure du Tribunal du Football. Veuillez noter que le Tribunal du Football ne traite pas les dossiers dans lesquels l’événement ayant occasionné le litige remonte à plus de deux ans.

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