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Obligation de déclaration
Conformément aux décisions antérieures de la Chambre du Statut du Joueur, les associations membres qui bénéficient d’une exemption limitée sont tenues de rendre compte à la FIFA, via TMS, à intervalles réguliers. Chaque rapport doit décrire les activités de l’association membre au titre de l’exemption, notamment les joueurs enregistrés sur cette base et tout transfert national ou international ultérieur de ces joueurs.
Lorsqu’une exemption limitée est accordée à votre association membre, la fréquence à laquelle elle doit rendre compte de ses activités au titre de cette exemption est clairement indiquée.
Préparer le rapport
Remarque : le rapport d’exemption limitée doit être rédigé dans Excel, enregistré au format PDF (et non numérisé au format PDF), puis téléversé dans TMS afin de faciliter le suivi de l’enregistrement des joueurs mineurs. Un modèle de ce document est disponible au format Excel dans la bibliothèque de documents, sous « Modèles ».
Télécharger un rapport pour une exemption limitée actuelle
Pour soumettre un rapport, cliquez sur « Soumettre rapport ».
Saisissez les dates de la période de rapport et soumettez votre rapport en le déposant dans le champ bleu ou en cliquant sur ledit champ pour ensuite le chercher. Vous avez alors la possibilité de renseigner tout commentaire. Une fois le rapport prêt à être soumis dans TMS, cliquez sur le bouton correspondant.
Ledit rapport apparaîtra alors dans « LME actuelle ». Pour soumettre un nouveau rapport, cliquez sur le bouton correspondant.
Télécharger un rapport pour une exemption limitée expirée
Pour soumettre un rapport d’une exemption expirée, rendez-vous dans l’onglet « LME précédente », puis cliquez sur la flèche bleue la plus proche de la demande d’exemption concernée.
Cliquez sur « Soumettre rapport » et suivez les étapes listées ci-dessus.
Le rapport nouvellement téléversé apparaîtra dans l’onglet « LME précédentes ». Vous pouvez téléverser un nouveau rapport en sélectionnant le bouton correspondant.
