Table des matières
Base réglementaire
Cet article renvoie aux dispositions suivantes des règlements de la FIFA :
- Article 20 et Annexe 4, et article 21 et Annexe 5 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ)
- Article 22, paragraphe 1 d) et e) du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ)
- Articles 27 et 28 du Règlement de procédure du Tribunal du football
- Article 18, paragraphe 2 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (FCHR)
Lorsque le module de réclamations s'applique
Selon le Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA (FCHR), les rétributions de la formation découlant de tout événement déclencheur après le 16 novembre 2022 (la mise en service de la Chambre de compensation de la FIFA) sont déterminées via le processus de passeport électronique de joueur (EPP). Lorsque les rétributions de la formation sont identifiées et applicables, le paiement résultant est traité par la Chambre de compensation de la FIFA. Pour plus d’informations, voir « Rétributions de la formation et passeport électronique de joueur : portée ».
Toutefois, les Règles de procédure du Tribunal du Football établissent une procédure en vertu de laquelle certaines réclamations relatives à l’indemnité de formation (conformément à l’art. 20 du RSTJ) et au mécanisme de solidarité (conformément à l’art. 21 du RSTJ) peuvent être soumises et gérées par l’intermédiaire de TMS.
Le module « Réclamations » dans TMS et le système de réclamations « traditionnel » décrit dans cette section restent applicables dans deux situations :
- Versements à échéance après le 16 novembre 2022 mais relatifs à des transferts conclus avant l’entrée en vigueur de la FCHR
- Cas exceptionnels au titre de l’article 18.2 du FCHR, par exemple lorsqu’un club n’a pas participé au processus d’examen de l’EPP concerné et estime avoir été privé à tort de rétributions de la formation à la suite d’un transfert-relais ou d’un échange de joueurs.
Avant de soumettre une réclamation
Dans les deux situations, une réclamation relative à l’indemnité de formation ou au mécanisme de solidarité peut être soumise et gérée par l’intermédiaire de TMS, conformément aux articles 27 et 28 des Règles de procédure du Tribunal du Football. Toutefois, les parties doivent d’abord se contacter directement en dehors de TMS pour demander le paiement concerné. Ce n’est que si elles ne parviennent pas à régler l’affaire à l’amiable que la partie concernée doit utiliser le module « Réclamations ».
Délai
Remarque : en vertu de l’article 23, paragraphe 3, du RSTJ, une réclamation ne sera pas examinée si plus de deux ans se sont écoulés depuis le fait à l’origine du litige.