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TABLE DES MATIÈRES

• Introduction
• Inscription sur le portail client de la FCH
  • Portail client de la FCH et TMS
• Collecte des données et documents 
• L’évaluation de conformité 
• Signature des conditions générales 
• Recouvrement et redistribution des montants 

Cet article fait référence aux dispositions suivantes des règlements de la FIFA :

• Sections 3 et 4 du Règlement de la Chambre de compensation de la FIFA

Introduction

La FIFA Clearing House (FCH) est un établissement de paiement régulé par l'Autorité française de contrôle prudentiel et de résolution basée à Paris (France), qui traite la distribution des rétributions de la formation entre les nouveaux clubs et les clubs formateurs. La FCH est une entité juridique distincte mais filiale à part entière de la FIFA. Créée le 16 novembre 2022, elle joue un rôle clé dans la centralisation, le traitement et l'automatisation du paiement des indemnités de formation et des contributions de solidarité entre les clubs. Elle participe également à la promotion de la transparence financière et de l'intégrité au sein du système international des transferts.

Bien que FCH soit une filiale à part entière de la FIFA, elle fonctionne indépendamment de celle-ci. Cela signifie que l'intégration des clubs, l'évaluation de conformité et la répartition des paiements sont effectuées de manière indépendante par la FCH.

Lorsqu'un passeport électronique du joueur (EPP) est approuvé et que les déclarations d'affectation ont été générées et notifiées aux parties concernées, ces déclarations d'affectation sont envoyées à la FCH pour fournir des informations sur le nouveau club, qui est chargé de payer la rétribution de la formation, et le(s) club(s) formateur(s), ainsi que les montants qu’ils sont en droit de percevoir au titre de la rétribution de la formation.

Cette notification marque le début de la procédure résumée ici et détaillée ci-dessous.

Inscription sur le portail client de la FCH

Lancé en 2025, le portail client de la FCH est une plateforme sécurisée et rationalisée qui améliore la transparence des processus d'intégration et de paiement, le partage et le stockage de documents et permet aux utilisateurs de demander directement à la FCH une nouvelle évaluation de conformité à l’issue d’un premier échec. 

L'enregistrement d'une organisation sur le portail client est déclenché dès la première déclaration d'affectation mentionnant l'organisation notifiée par la FIFA. Une fois l’inscription sur la plateforme effectuée, cette étape ne sera plus nécessaire.

Dès réception de la déclaration d'affectation, la FCH envoie une invitation unique à s'inscrire sur le portail client au responsable conformité et paiement, dont les coordonnées sont envoyées à la FCH par la FIFA via la déclaration d'affectation. Le responsable conformité et paiement doit s'inscrire sur le portail client dans les 15 jours, à partir de l'adresse électronique à laquelle l'invitation a été envoyée. Le non-respect de cette règle peut entraîner un renvoi du dossier à la FIFA pour échec à l'évaluation de conformité. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre article sur les défauts de conformité et de paiement.

Remarque : l'invitation à s'inscrire est envoyée à partir de l’adresse notifications@fifaclearinghouse.org. Veillez à ajouter cette adresse électronique à votre liste d'expéditeurs sûrs pour recevoir toutes les communications.

Bien que seul le responsable conformité et paiement puisse procéder à l'enregistrement initial de son organisation sur le portail client de la FCH, une fois enregistré, il peut désigner jusqu'à deux utilisateurs supplémentaires par organisation, via la fonction Messagerie sécurisée du portail client.

Remarque : si le responsable conformité et paiement a quitté votre organisation, veuillez contacter le service d'assistance TMS.

Portail client de la FCH et TMS

Bien que TMS et le portail client de la FCH soient tous deux utilisés dans le cadre des opérations de la FCH, chaque plateforme fonctionne de manière indépendante et remplit une fonction distincte. Il est important de bien comprendre quelles actions doivent être réalisées dans quel système, afin d'éviter les retards et les problèmes de conformité. 

Vous trouverez ci-dessous quelques éléments clés à prendre en compte :

• Tous les clubs ne sont pas tenus d'avoir accès au TMS ; toutefois, à la demande de la FCH, une organisation est tenue de s'inscrire et de s'enregistrer sur le portail client.
• Les utilisateurs sont gérés indépendamment sur chaque plateforme, ce qui signifie que l'accès à TMS ne donne pas accès au portail client de la FCH et vice-versa. Toutefois, l'invitation à s'inscrire sur le portail client de la FCH ne peut être envoyée qu'au responsable conformité et paiement défini dans TMS. En conséquence, l’absence de coordonnées valides et à jour dans TMS peut empêcher votre organisation de s’inscrire sur le portail client. 
• Une fois enregistrée, si votre organisation a besoin de mettre à jour ses coordonnées, d'ajouter de nouveaux utilisateurs ou de désactiver des utilisateurs existants, elle doit le faire dans à la fois TMS et le portail client pour continuer à recevoir toutes les communications concernant les processus de la Chambre de compensation de la FIFA.
• Les associations membres sont chargées de demander l'accès à TMS au nom de leurs clubs affiliés. Sur le portail client, les invitations à s'inscrire sont envoyées par la FCH dès qu'une déclaration d'affectation impliquant le club est notifiée par la FIFA. Ce lien ne peut être demandé avant la notification de la déclaration d'affectation.
• Une personne peut être désignée comme utilisateur pour plusieurs organisations sur le portail client de la FCH. Toutefois, les utilisateurs TMS ne peuvent avoir qu'un seul compte pour une seule organisation à la fois. Dans les deux cas, les comptes d'utilisateurs sont personnels et l'accès ne doit pas être partagé avec un tiers.
• Pour les clubs n'ayant pas accès à TMS, les associations membres sont chargées d'examiner l’EPP et de soumettre toute documentation pertinente en leur nom. Il n'en va pas de même pour le portail client de la FCH, car les associations membres ne peuvent consulter que les ordres de paiement dans lesquels elles sont directement impliquées. Les associations membres ne peuvent pas agir au nom de leurs clubs affiliés, ni gérer ou suivre la progression de leurs clubs en matière d'intégration et d'évaluation de conformité.

Collecte des données et documents 

Une fois l’organisation inscrite sur le portail client de la FCH, celle-ci est invitée à transmettre une série de données et de documents, qui doivent être rédigés dans l’une des trois langues officielles de la FIFA : anglais, français ou espagnol. Si un document est traduit dans l'une des langues de la FIFA, une copie du document original doit également être fournie.

La liste complète des documents à envoyer est disponible dans la section FAQ de la plateforme, afin de permettre à votre organisation de préparer activement son intégration. Si nécessaire, des documents supplémentaires peuvent être demandés par la FCH via la fonction Messagerie sécurisée ou la réactivation de la section « données et documents » sur le portail client.

Si tous les documents requis ne sont pas fournis dans les délais, la FIFA peut être saisie pour manquement à l'obligation de conformité. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre article sur les défauts de conformité et de paiement.

Au cours de la phase de collecte des données et des documents, en cas de première intégration sur le portail client, les organisations doivent désigner un signataire des conditions générales qui peut être un représentant légal ou disposer d'une procuration pour agir au nom de l'organisation.

Remarque : le signataire n’est pas nécessairement le responsable conformité et paiement qui a procédé à l'inscription de l'organisation sur le portail client de la FCH mais il doit néanmoins être un utilisateur de la plateforme. 

L’évaluation de conformité 

Une fois que tous les documents demandés ont été soumis, la FCH procède à une évaluation de conformité afin de déterminer si l'organisation peut recevoir une accréditation et être acceptée en tant que client de la FCH.

Au cours de cet examen, la FCH peut demander des documents supplémentaires. Il est important de rester attentif à toute communication de la FCH car, si tous les documents requis ne sont pas fournis dans les délais, la FIFA peut être saisie pour échec à l'évaluation de conformité.

Si la partie échoue à l'évaluation de conformité, l'administration de la FIFA en sera informée afin de procéder à son propre examen en vue d’éventuelles sanctions. Quoi qu’il en soit, les parties restent tenues de satisfaire à une évaluation de conformité ultérieure dans les six mois suivant l'échec initial. Dans la plupart des cas, cette évaluation peut être recommencée ou poursuivie à tout moment, via le tableau de bord du portail client de la FCH.

La procédure de paiement ne peut débuter qu’une fois que l’évaluation de conformité a été passée avec succès par le nouveau club et au moins un des clubs formateurs. Tous les autres clubs formateurs qui n'ont pas encore satisfait à l'évaluation de conformité doivent poursuivre ou recommencer la procédure jusqu'à ce qu'elle soit réussie. 

Pour en savoir plus, veuillez consulter notre article sur les défauts de conformité et de paiement.

Signature des conditions générales 

Une fois l'évaluation de conformité réussie, le signataire des conditions générales désigné au cours de la procédure de collecte des données et des documents est invité à accepter les conditions générales sur le portail client dans les 14 jours suivant la date de notification. Le non-respect de cette règle peut entraîner un renvoi du dossier à la FIFA pour échec à l'évaluation de conformité. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre article sur les défauts de conformité et de paiement.

La signature des conditions générales n'est requise qu'une fois par organisation, et non pour chaque transaction ou déclaration d'affectation. 

Une fois que la partie a passé avec succès l'évaluation de conformité et signé les conditions générales, elle reçoit son accréditation et devient client de la FCH. L’accréditation reste valable pour une durée limitée, jusqu’à ce que la FCH demande à la partie concernée de la renouveler.

Recouvrement et redistribution des montants 

La procédure de paiement débute une fois que le nouveau club et le club formateur concernés par un ordre de paiement ont tous deux passé avec succès l'évaluation de conformité.

Le nouveau club sera informé par courriel qu'une demande de paiement est disponible dans le portail client. La demande de paiement détaille les montants à payer via la FCH et fournit des instructions sur la manière d'effectuer le paiement.

Elle peut inclure des paiements au titre de la rétribution de la formation liés à plusieurs ordres de paiement inclus dans différentes déclarations d'affectation du même EPP qui ont été agrégées en un seul document. Le paiement du montant total doit être effectué par le nouveau club dans les 30 jours à partir d'un compte bancaire au nom du club et enregistré dans le portail client au cours du processus d'intégration.

Remarque : pour garantir que les paiements effectués à la FCH sont correctement reçus et attribués, la référence fournie dans la demande de paiement doit toujours être incluse dans les détails du virement bancaire.

Après réception du versement effectué par le nouveau club, et sous réserve que le ou les clubs formateurs aient satisfait à l’évaluation de conformité, FCH émet une déclaration de répartition détaillant les montants à redistribuer à chaque club formateur, puis procède au versement de ces montants sur les comptes bancaires indiqués par l’organisation dans le portail client.

Il n'est pas possible pour le débiteur et le bénéficiaire de convenir d'un montant différent pour la rétribution de la formation, ni d'un paiement échelonné, ni d'aucun autre arrangement via la FCH. Le paiement intégral des montants dus, tels qu'établis dans les ordres de paiement et les demandes de paiement, doit en tout état de cause être effectué par l'intermédiaire de la FCH,

L'incapacité du nouveau club à payer l'intégralité du montant demandé dans le délai imparti peut déclencher la notification d'une nouvelle demande de paiement comprenant une taxe administrative et, par la suite, une saisie de la FIFA pour échec de paiement. Pour en savoir plus, veuillez consulter notre article sur les défauts de conformité et de paiement.

Le nouveau club et le(s) club(s) formateur(s) peuvent consulter les paiements passés et à venir dans la section « Paiements » du portail client de la FCH. Ces paiements, ainsi que leur stade d’avancement, sont également visibles dans TMS sous l’onglet « Passeports de joueur ». Pour rappel, seuls les paiements traités via le portail client et qui concernent directement votre organisation en tant que débiteur ou bénéficiaire s’affichent dans ces espaces. Pour en savoir plus, veuillez-vous référer à la vue d'ensemble des versements liés à la rétribution de la formation.

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