Qu’est-ce qu’une déclaration d’affectation ?

Une déclaration d’affectation est un document généré à partir d’un EPP final et transmis par le secrétariat général de la FIFA à la Chambre de compensation de la FIFA (FCH) pour traitement. Elle contient les informations essentielles nécessaires au traitement des paiements, notamment les parties débitrices et bénéficiaires ainsi que les montants à collecter et à distribuer.

Deux types de déclarations d’affectation peuvent être générés, selon le fait générateur applicable de la rétribution de la formation. Pour l’indemnité de formation, la déclaration d’affectation est créée automatiquement une fois l’EPP approuvé. Pour la contribution de solidarité, elle n’est générée qu’après le téléversement d’une preuve de paiement dans le transfert concerné, une déclaration d’affectation distincte étant créée pour chaque preuve soumise.

Une fois générée, la déclaration d’affectation est partagée avec les parties éligibles via les messages EPP et notifiée par e-mail pour examen.

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