Cet article fait référence au règlement de la FIFA suivant :
- Articles 10 et 17 du Règlement sur les agents de la FIFA
Table des matières
Suspension provisoire et restrictions d’activité
Une licence d’agent de la FIFA est automatiquement suspendue à titre provisoire lorsque l’agent ne respecte plus les conditions de maintien de sa licence.
Une suspension automatique à titre provisoire peut s’appliquer lorsqu’un agent de football ne remplit plus les critères d’éligibilité, ne respecte pas l’échéance de paiement des frais de licence annuels ou ne satisfait pas aux exigences applicables en matière de formation professionnelle continue (FPC).
Pendant la suspension provisoire, l’agent de football est considéré comme une personne ne disposant pas d’une licence active. Il ne peut ni fournir de services d’agent, ni approcher des clients potentiels, ni conclure de nouveaux accords de représentation, ni exercer d’autres activités nécessitant une licence en cours de validité.
L’annulation met fin à la licence. Elle peut faire suite à un manquement non corrigé ou à une décision des organes compétents de la FIFA.
Régularisation de la situation et annulation de la licence
Les agents de football dont la licence est suspendue pour non-paiement des frais annuels ou non-respect des exigences de FPC disposent de 60 jours à compter de la suspension provisoire pour régulariser leur situation, selon les dates indiquées dans la notification de la FIFA. Si les exigences ne sont toujours pas remplies, la licence est annulée. La personne concernée doit alors suivre à nouveau l’intégralité de la procédure d’octroi de licence, y compris l’examen s’il y a lieu, avant de fournir des services d’agent.
Par exemple, un agent de football dont la licence est suspendue le 1er octobre pour non-respect de l’échéance du 30 septembre en matière de paiement ou de FPC doit régulariser sa situation au plus tard le 30 novembre. À défaut, sa licence est annulée le 1er décembre. Aucune exception n’est accordée après le délai fixé.
Après avoir satisfait aux exigences restantes, les agents de football demandent le rétablissement de leur licence depuis l’onglet « Gestion des licences » sur la Plateforme des agents de la FIFA et vérifient que leur licence est active avant de reprendre leurs services. Il convient de signaler toute erreur technique empêchant le rétablissement au moyen d’une demande d’assistance dans le Centre d’aide de la Plateforme des agents de la FIFA, en précisant le numéro de licence et en joignant les justificatifs attestant que les exigences restantes ont été remplies.
Demander une suspension volontaire
Un agent de football peut demander une suspension volontaire à tout moment sur la Plateforme des agents de la FIFA, en invoquant des motifs tels que des circonstances personnelles ou médicales, une interruption de carrière ou un congé sabbatique. Le règlement ne fixe aucune durée maximale pour la suspension volontaire. Pendant cette période, la personne concernée ne peut ni exercer en tant qu’agent de football ni fournir de services d’agent.
Les demandes sont déposées depuis l’onglet « Gestion des licences », en sélectionnant « Suspendre temporairement la licence ».
Le rétablissement peut être demandé à tout moment en sélectionnant « Réactiver ma licence » dans la rubrique « Gestion des licences », où la plateforme indique les frais et les exigences de FPC applicables. Les conditions applicables dépendent de la situation de la personne et peuvent différer de celles prévues pour un rétablissement après une suspension automatique pour non-respect des exigences.
Demander une annulation définitive
Un agent de football peut demander l’annulation définitive de sa licence à tout moment sur la Plateforme des agents de la FIFA. Cette décision est toutefois irréversible, et toute reprise de l’activité nécessite de suivre l’intégralité de la procédure de demande de licence.
Les demandes sont déposées depuis l’onglet « Gestion des licences », en sélectionnant « Mettre fin définitivement à la licence ».