Cet article fait référence au règlement de la FIFA suivant :
- Articles 5 et 11 du Règlement sur les agents de la FIFA
Table des matières
Seules les personnes titulaires d’une licence de la FIFA en cours de validité peuvent fournir des services d’agent. Le secrétariat général de la FIFA enquête sur le respect des critères d’éligibilité, notamment en cas de soupçons d’exercice de l’activité sans licence. La FIFA peut également enquêter sur d’autres violations potentielles du règlement.
Les candidats dont il est établi qu’ils ont fourni des services d’agent sans licence au cours des 24 mois précédant leur demande ne remplissent pas les critères d’éligibilité.
Effectuer un signalement
Le Portail de signalement de la FIFA permet de signaler les soupçons d’exercice de l’activité sans licence et de centraliser la gestion des enquêtes correspondantes. Les signalements peuvent être effectués de manière anonyme ou en indiquant l’identité de leur auteur. Des informations complètes et exactes aident la FIFA à évaluer la situation et à éviter les retards.
Les personnes effectuant un signalement anonyme devraient conserver la clé de signalement et le mot de passe générés par le portail. Ces identifiants sont nécessaires pour répondre aux demandes d’informations et communiquer avec l’équipe chargée de l’enquête.
Les signalements devraient inclure autant d’informations pertinentes que possible et identifier les personnes concernées par leurs noms complets et leurs adresses électroniques directes, si elles sont connues. La description devrait expliquer l’activité suspectée, notamment les dates, les lieux et les circonstances des réunions ou échanges pertinents, ainsi que toute transaction, tout transfert, tout contrat de travail ou toute négociation s’y rapportant.
Les éléments justificatifs peuvent comprendre des accords de représentation, des mandats, des contrats, de la correspondance, des messages, des publications pertinentes sur les réseaux sociaux ou des articles de presse, ainsi que tout autre document permettant d’établir les circonstances.
Après le dépôt d’un signalement
La FIFA examine chaque signalement avant de déterminer si les motifs et les éléments de preuve sont suffisants pour ouvrir une enquête formelle. Le dépôt d’un signalement ne déclenche pas, à lui seul, une enquête formelle et ne confère pas à son auteur la qualité de partie à une éventuelle procédure disciplinaire ou réglementaire ultérieure.
Pour des raisons de confidentialité et de procédure, la FIFA ne peut généralement pas communiquer l’état d’avancement ni l’issue d’un examen, d’une enquête ou d’une procédure, ni même indiquer si une enquête formelle a été ouverte. Elle peut néanmoins demander des informations, des précisions ou des justificatifs supplémentaires au moyen du Portail de signalement ou des coordonnées fournies dans le signalement. Les auteurs de signalements anonymes peuvent consulter ces demandes et y répondre sur le portail à l’aide de leurs identifiants de signalement.