Table des matières
Certaines dispositions du Règlement sur les agents de la FIFA sont temporairement suspendues à l’échelle mondiale jusqu’à nouvel ordre. La suspension annoncée dans la circulaire n° 1873 concerne les domaines suivants.
La présentation du cadre réglementaire et de la liste complète des dispositions suspendues explique les conséquences de ces mesures pour les agents de football et les autres parties prenantes.
Indemnités de service des agents de football
Certaines règles de paiement sont suspendues, notamment le principe selon lequel le client paie, certaines conditions et échéances de paiement, ainsi que le paiement par l’intermédiaire de la Chambre de compensation de la FIFA : article 14, alinéas 2, 6 à 8 et 10 à 13.
Les exigences relatives à la facturation et au droit de percevoir des indemnités prévues à l’article 14, alinéas 4 et 5, restent applicables. La suspension ne supprime pas toutes les conditions régissant les indemnités de service.
Plafonnement de l’indemnité de service
Le plafonnement de l’indemnité de service et les dispositions de calcul connexes prévus à l’article 15, alinéas 1 à 4, sont suspendus. La FIFA ne veille pas actuellement à leur application.
Déclaration, divulgation et publication
Les obligations de déclaration et de divulgation prévues à l’article 16, alinéas 2h, 2j, 2k et 4, ainsi que les dispositions relatives à la publication prévues à l’article 19, sont suspendues. Elles comprennent certaines exigences de téléversement des accords de représentation, des informations sur les paiements et des informations relatives à l’agence.
Cette suspension n’empêche pas de signaler les soupçons d’exercice de l’activité d’agent de football sans licence.
Mise en application par la FIFA et questions disciplinaires
Les dispositions relatives à la compétence et à la mise en application prévues à l’article 21 sont suspendues. Les vérifications de l’éligibilité par la FIFA et les conditions de maintien de la licence, notamment le paiement des frais de licence annuels et les exigences de formation professionnelle continue, restent applicables.
Litiges relatifs aux agents
L’article 20, qui établit la compétence pour les litiges relatifs aux accords de représentation, est suspendu. La chambre des agents du Tribunal du Football de la FIFA ne traite donc actuellement aucun litige au titre de cette disposition. Toute autre voie de règlement des litiges dépend de la législation applicable et des dispositions contractuelles.