Procédure de sanction administrative (PSA)

Bien que la Commission de Discipline de la FIFA (la « FIFA DisCo ») demeure l’organe disciplinaire suprême, elle a autorisé le secrétariat général de la FIFA à imposer des sanctions dans certaines circonstances lorsque ses enquêtes révèlent des éléments attestant d’un manquement. L’article 17, alinéa 1, de l’annexe 3 du RSTJ dispose :

« Sans préjuger de la compétence de la Commission de Discipline de la FIFA, le secrétariat général de la FIFA est compétent pour imposer des sanctions dans le cadre de la procédure de sanction administrative (PSA) décrite ci-dessous. »

La première autorisation de ce type a été formellement approuvée en 2011, lorsque la FIFA DisCo a délégué le pouvoir de traiter certaines infractions de « nature relativement mineure ou technique ». Ces infractions ont souvent une incidence importante sur les transferts, par exemple lorsqu’un club omet de saisir une contre-instruction ou qu’une association membre bloque un transfert en ne vérifiant pas sans délai les données d’identité d’un joueur dans ses propres registres d’inscription. La circulaire de la FIFA n° 1259 a informé les associations membres de la FIFA de la mise en place d’une nouvelle procédure de sanction administrative (« PSA »), dans le cadre de laquelle le Département de la Gouvernance et de la Conformité réglementaires (anciennement FIFA TMS GmbH) enquêterait sur dix catégories d’infractions de ce type « expressément définies » et pourrait infliger aux clubs et aux associations membres des amendes pouvant atteindre CHF 14 000. La circulaire de la FIFA n° 1478 a porté cette liste de dix à 14 catégories.

En novembre 2022, la PSA a été codifiée à l’article 17 de l’annexe 3 du RSTJ. Elle s’applique désormais non seulement aux 14 catégories précédemment énumérées dans la circulaire de la FIFA n° 1478, mais aussi à toutes les infractions à l’annexe 3 de nature purement technique ou administrative.

Dans le cadre d’une PSA

• Si l’équipe Conformité réglementaire détecte une infraction technique ou administrative, une PSA sera engagée à l’encontre de l’association membre ou du club. La PSA identifiera l’infraction, demandera une prise de position ou d’autres informations pertinentes dans un délai déterminé et, le cas échéant, exigera la correction du comportement constitutif de l’infraction.
• La PSA sera envoyée par courriel au responsable TMS, à l’adresse électronique renseignée pour cette personne dans TMS.
• Après réception de la prise de position ou des informations pertinentes, ou à l’expiration du délai, l’équipe Conformité réglementaire peut émettre une lettre de sanction administrative indiquant, le cas échéant, la sanction imposée. Les sanctions pouvant être imposées dans le cadre d’une PSA comprennent un avertissement, une réprimande ou une amende pouvant atteindre CHF 30 000, conformément à l’article 17, alinéa 4, de l’annexe 3 du RSTJ.
• Si la partie ne répond pas à la lettre de sanction administrative, fournit une réponse incohérente ou incomplète, ne corrige pas le comportement constitutif de l’infraction ou ne se conforme pas à la sanction, l’affaire sera soumise à la FIFA DisCo. Celle-ci procédera alors à une évaluation et rendra une décision.

Les infractions qui peuvent être sanctionnées par un PSA

A. Défaut de former un club

• Pour que tous les clubs affiliés puissent remplir leurs obligations au titre de l’annexe 3 du RSTJ, il incombe à l’association membre concernée d’assurer une formation continue à TMS.

B. Absence de responsable TMS dûment formé

• Les clubs et associations membres doivent utiliser TMS pour les transferts internationaux de joueurs conformément à l'annexe 3 du RSTJ.
• Les clubs doivent nommer des responsables TMS formés à l’utilisation du système. Le cas échéant, ils doivent également former un responsable TMS de remplacement afin de pouvoir remplir à tout moment leurs obligations dans TMS.
• Les associations membres doivent nommer un responsable TMS formé et au moins un utilisateur supplémentaire qui est formé pour exploiter TMS.
• Les associations membres doivent, le cas échéant, former un responsable TMS de remplacement afin de pouvoir remplir à tout moment leurs obligations dans TMS.

C. Violation de la confidentialité et accès non autorisé à TMS

• Gardez toujours toutes les données obtenues par l'accès à TMS strictement confidentielles.
• Assurez-vous que seuls les utilisateurs autorisés ont accès au TMS.
• Les associations membres et les clubs doivent utiliser les informations confidentielles exclusivement dans le but de mener des transactions de joueurs dans lesquelles ils sont directement impliqués.
• Prenez toutes les mesures raisonnables et faites preuve de la plus grande diligence afin de garantir à tout moment une confidentialité absolue.

D. Manquement à la maintenance des données de base dans TMS

• Les associations membres doivent régulièrement vérifier et s'assurer que les données de base dans TMS (y compris les dates des périodes de compétition, des saisons et des périodes d'inscription et les coordonnées, c'est-à-dire les adresses e-mail, les adresses postales, les numéros de téléphone et les noms à jour des utilisateurs TMS) sont correctes pour l’association membre et chaque club affilié participant.
• Les associations membres doivent veiller à ce que les adresses, numéros de téléphone, adresses électroniques et catégories de formation des clubs soient valides et constamment tenus à jour.
• Les clubs doivent veiller à ce que leurs coordonnées, à savoir leur adresse, leur numéro de téléphone, leur adresse e-mail et leurs coordonnées bancaires, soient valides et constamment tenues à jour.
• Il est particulièrement important que toutes les adresses e-mail enregistrées dans TMS pour les gestionnaires et les utilisateurs de TMS de votre club ou de votre association membre soient correctes. Les lettres ou décisions notifiées par le secrétariat général de la FIFA à une partie par l'intermédiaire de TMS ou à l'adresse e-mail fournie par une partie dans TMS sont considérées comme un moyen de communication valide et sont suffisantes pour fixer des délais.

E. Défaut de saisir une contre-instruction dans un délai raisonnable

• Les clubs doivent saisir les instructions de transfert pertinentes dans TMS, ainsi que les informations et la documentation nécessaires, dès que l'accord de transfert ou de prêt a été conclu.
• Les clubs doivent vérifier TMS au moins une fois par jour pour identifier les contre-instructions en suspens qui doivent être entrées. Veuillez noter que les clubs doivent vérifier TMS plus régulièrement et accorder une attention particulière pendant les périodes d'inscription, en particulier pendant les mois de janvier, février, août et septembre de chaque année.
• Les clubs doivent maintenir des contacts réguliers avec l'autre club ou association membre impliqué dans tout transfert concernant leur club ou association membre.

F. Défaut de confirmer ou de rejeter correctement un joueur dans un délai raisonnable

• L'ancienne association membre doit vérifier les détails du joueur sans délai.
• À cette fin, l’ancienne association membre peut recevoir dans TMS une demande de vérification des données du joueur (« demande de confirmation du joueur ») lorsque le transfert concerné porte le statut « En attente de confirmation du joueur ». En tant qu’ancienne association membre, confirmez sans délai si le joueur est enregistré auprès de votre association membre.
• Les données personnelles d’un joueur doivent toujours être confirmées, sauf si l’une des deux exceptions suivantes s’applique :

1. Le joueur n'a jamais été enregistré auprès de votre association membre.
2. Le joueur était auparavant inscrit auprès de votre association membre mais a depuis été transféré dans un club affilié à une autre association membre.

• Sauf si l’une de ces deux exceptions s’applique, votre association membre doit confirmer les données du joueur concerné.
• Une demande de confirmation de joueur ne doit jamais être rejetée pour bloquer un transfert.

G. Défaut de télécharger un document obligatoire

• Les clubs doivent télécharger les documents obligatoires suivants, selon le cas, lors de la création des instructions :
• Le nouveau club :
  • Preuve de l’identité du joueur (passeport ou carte d’identité nationale)
  • Preuve de la date de fin du dernier contrat de travail du joueur et de la raison de sa résiliation
  • Contrat de travail avec le nouveau club
  • Accord de transfert (définitif ou sous forme de prêt) entre le nouveau club et l’ancien club. Le cas échéant, une copie de toute modification doit être téléversée dans TMS dès sa conclusion.
  • Une copie de l’accord de représentation conclu avec un agent de football, le cas échéant. Le cas échéant, une copie de toute modification doit être téléchargée sur TMS dans les 14 jours suivant sa survenance.
  • Une copie de tout autre accord conclu avec un agent de football, autre qu’un accord de représentation, le cas échéant. Le cas échéant, une copie de toute modification doit être téléversée dans TMS dans les 14 jours suivant sa survenance.
• L'ancien club :
  • Contrat de propriété de tiers, selon le cas.
  • Pour les prêts, preuve que le professionnel est un joueur formé au club.
  • Une copie de l’accord de représentation conclu avec un agent de football, le cas échéant. Le cas échéant, une copie de toute modification doit être téléchargée sur TMS dans les 14 jours suivant sa survenance.
  • Une copie de tout autre accord conclu avec un agent de football, autre qu’un accord de représentation, le cas échéant. Le cas échéant, une copie de toute modification doit être téléversée dans TMS dans les 14 jours suivant sa survenance.

H. Défaut de télécharger un document conforme

• Les clubs et les associations membres doivent s'assurer que tous les documents qu'ils téléchargent sur TMS sont corrects, complets et lisibles et qu'ils corroborent les informations saisies dans TMS.
• Si cela est expressément demandé, tout document qui n’est disponible ni en anglais, ni en français, ni en espagnol doit être téléversé dans TMS par les clubs et les associations membres avec une traduction dans l’une de ces trois langues. À défaut, le document concerné peut ne pas être pris en considération.

I. Défaut de télécharger une preuve de paiement valide

• Assurez-vous que, dès que le paiement de club à club est effectué, la preuve de paiement est téléchargée dans la section correcte dans TMS dans les 30 jours suivant chaque paiement.

J. Non-respect d'une enquête de la FIFA TMS

• Chaque fois que vous recevez une lettre de l’équipe Conformité réglementaire, étudiez attentivement son contenu. Notez les exigences spécifiques et le délai imposé.
• Répondre à l’équipe Conformité réglementaire pour accuser réception de la lettre d'enquête.
• Se conformer pleinement aux exigences.
• Répondez avant l’expiration du délai.
• Si vous avez besoin d’une prolongation de délai dans des circonstances exceptionnelles, communiquez immédiatement avec l’équipe Conformité réglementaire et expliquez pourquoi la prolongation est nécessaire.

K. Omission de fournir des renseignements obligatoires dans une instruction du TMS

• Assurez-vous de divulguer toutes les informations obligatoires, y compris les informations financières, dans toute instruction TMS.
• À la fin d’un prêt, les clubs doivent entrer les instructions pertinentes de « Retour de prêt », « Contrat permanent à la suite d’un prêt », « Extension de prêt » ou « Confirmer la conclusion du prêt » dans TMS, selon le cas.

L. Omission d'entrer des informations correctes dans une instruction TMS

• Vérifiez que toutes les informations déclarées dans TMS sont correctes et cohérentes avec les documents téléchargés.
• Les clubs doivent veiller à saisir le bon type d’instruction de transfert.
• Dans les instructions « Engager sans contrat », les clubs doivent veiller à sélectionner le bon motif de résiliation du contrat précédent et à saisir la date correcte de cette résiliation.
• Les clubs doivent s’assurer qu’ils saisissent les informations financières correctes dans TMS (y compris la rémunération fixe totale, les frais de transfert fixes, les frais de rachat ou de libération, les paiements conditionnels et les frais de vente).
• Les clubs doivent déclarer les informations correctes à la fois dans la déclaration sur l’influence de tiers sur les clubs et dans la déclaration sur la propriété de tiers des droits économiques d’un joueur.

M. Demande incorrecte de certificat international de transfert

• Avant de demander le CIT, la nouvelle association membre doit s’assurer que ses clubs affiliés ont saisi le bon type d’instruction et le bon motif de résiliation du contrat précédent, par exemple dans les instructions « Engager sans contrat ». L’ancienne association membre doit quant à elle vérifier que les documents téléversés, tels que la preuve de la date de fin du dernier contrat, corroborent les informations déclarées dans TMS par ses clubs affiliés.