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En 2014, le Comité Exécutif de la FIFA de l’époque a adopté une décision de principe sur l’approche réglementaire visant à interdire la propriété des droits économiques des joueurs par des tiers (« TPO »). Pour en savoir plus, consultez la circulaire de la FIFA n° 1464. Un tiers est une partie autre que le joueur transféré, les deux clubs transférant le joueur de l’un à l’autre ou tout club précédent auprès duquel le joueur a été enregistré (cf. définition n° 14 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, ci-après le « Règlement »). Il peut s’agir, par exemple, d’une société, d’une personne, d’un intermédiaire ou d’un club auprès duquel le joueur n’a jamais été enregistré et vers lequel il n’est pas transféré.
La propriété des droits économiques des joueurs par des tiers est interdite par l’article 18ter, alinéa 1, du Règlement, qui dispose : « Aucun club ou joueur ne peut signer d’accord avec un tiers permettant à celui-ci de pouvoir prétendre, en partie ou en intégralité, à une indemnité payable en relation avec le futur transfert d’un joueur d’un club vers un autre club, ou de se voir attribuer tout droit en relation avec un transfert ou une indemnité de transfert futur(e). »
Lorsque vous entrez une instruction de transfert au nom de votre club, sélectionnez « Oui » ou « Non » dans la déclaration sur la propriété par un tiers (« TPO ») des droits économiques d’un joueur (voir l’article 18ter du Règlement).
Cette déclaration concerne tous les accords de TPO (tels que définis à l’article 18ter, alinéa 1, du Règlement) conclus à tout moment par votre club ou le joueur, y compris les accords antérieurs et ceux déjà téléversés dans le « Registre des accords de propriété des droits économiques de joueurs par des tiers ». Sélectionnez « Oui » si votre club ou le joueur a déjà conclu un accord de TPO, même si celui-ci a déjà été téléversé dans ce registre.
Le défaut de fournir les informations obligatoires ou la saisie d’informations incorrectes dans TMS constitue une infraction passible de la procédure de sanction administrative (PSA).
Libération d'un joueur ("Ancien Club")
Lorsque vous entrez une instruction de libération, sélectionnez « Oui », entrez le nom du tiers et indiquez si le paiement est un montant fixe ou un pourcentage du revenu du joueur.
Vous devez ensuite télécharger une copie du contrat de propriété de tiers.
Pour ajouter un autre accord tiers, cliquez sur « Ajouter un autre tiers ».
Note : cette information est confidentielle et ne pourra être vue que par le club ayant entré l’information et la FIFA.
Si vous sélectionnez « Non », aucune autre action n'est requise.
Le défaut de fournir les informations obligatoires ou la saisie d’informations incorrectes dans TMS constitue une infraction passible de la procédure de sanction administrative (PSA).
Engager un joueur ("Nouveau Club")
Lorsque vous saisissez une instruction d’engagement, sélectionnez « Oui » ou « Non ». Aucune autre action n’est requise.
Affichage des accords tiers téléchargés
Pour voir les accords de tiers que vous avez téléchargés, recherchez le joueur et cliquez sur « Afficher données ».
Accédez à la section « Registre des accords de propriété des droits économiques de joueurs par des tiers » pour voir les détails de l'accord. Vous pouvez afficher uniquement les accords que votre organisation a téléchargés dans TMS. Cliquez sur « OK » pour quitter la bibliothèque.
Lors de la saisie de nouveaux transferts, les clubs doivent remplir la déclaration de propriété des droits économiques par des tiers. Si l’ancien club sélectionne « Oui », il doit téléverser l’accord de propriété des droits économiques par des tiers, même si ce document a déjà été téléversé dans le registre correspondant pendant la période transitoire.
