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Qu’est-ce qu’un paiement complémentaire ?
Tous les paiements d’indemnité de transfert effectués dans le cadre du transfert d’un joueur doivent être déclarés dans TMS en téléversant la preuve de paiement dans l’instruction. Cela permet à TMS d’identifier et de calculer correctement les paiements correspondants de contribution de solidarité. Une déclaration d’affectation est générée automatiquement dans le passeport électronique de joueur (EPP) du transfert concerné pour chaque preuve de paiement téléversée.
En matière de contribution de solidarité, une fois la déclaration d’affectation correspondante devenue définitive et contraignante, s’il reste un solde d’indemnité de transfert à payer, soit la différence entre le montant retenu par le nouveau club (5 %) et le montant final de contribution de solidarité dû, le club engageant doit verser ce « paiement complémentaire » directement au club libérant, conformément à la jurisprudence existante.
Remarque : deux scénarios peuvent avoir une incidence sur le calcul des paiements complémentaires. Le premier scénario concerne les cas dans lesquels le nouveau club a également contribué à la formation et au développement du joueur et est donc considéré comme un club formateur. Dans de telles circonstances, bien que le nouveau club ne soit pas tenu de se verser à lui-même une contribution de solidarité, il est attendu que le montant correspondant à la période de formation durant laquelle le joueur était enregistré auprès du nouveau club soit calculé et déduit du paiement complémentaire.
Le deuxième cas de figure se présente lorsque les droits à la contribution de solidarité d’un montant inférieur à EUR 100 (ou l’équivalent dans une autre devise) sont écartés et ne figurent pas dans la déclaration d’affectation, conformément au seuil introduit le 1er Janvier 2026. Dans de tels cas, il est également attendu que ces montants écartés soient déduits du montant du paiement complémentaire.
Quand un paiement complémentaire est dû
Une fois qu’une déclaration d’affectation relative à la contribution de solidarité est devenue définitive et contraignante, le club engageant est tenu de verser au club libérant tout paiement complémentaire qui y est indiqué. Cette obligation naît automatiquement et ne dépend ni d’une évaluation de conformité par la Chambre de compensation de la FIFA ni de l’émission d’une facture par la FIFA, puisqu’elle concerne la partie impayée d’une indemnité de transfert déjà partiellement versée.
Déclarer un paiement complémentaire dans TMS
Ce paiement doit être déclaré en téléversant la preuve de paiement dans la catégorie de document « Autre » de l’instruction de transfert. Cela garantit qu’aucune déclaration d’affectation n’est générée.
Il est de la responsabilité du club qui engage de déclarer ces paiements correctement dans l’instruction de transfert. Par ailleurs, nous vous rappelons que la génération de déclarations d’affectation découlant de paiements incorrectement déclarés peut entraîner le paiement par le club qui engage de montants supplémentaires au titre de la contribution de solidarité.
Vous trouverez ci-dessous un exemple de la manière de déclarer le montant complémentaire dans TMS :
