Centre d’aide de TMS

Conditions d’utilisation

Fédération Internationale de Football Association (FIFA)
FIFA-Strasse 20
8044 Zurich
Suisse

La Fédération Internationale de Football Association (ci-après : la « FIFA », « nous », « notre ») est heureuse de mettre à votre disposition son Centre d’aide de TMS, accessible sur la page https://support.fifatms.com (ci-après : le « Centre d’aide »). Les présentes conditions d’utilisation et tout document auquel elles font référence (ci-après : les « conditions ») s’appliquent au Centre d’aide.

Le centre d’aide est la ressource centralisée mettant des connaissances et un service d’assistance à la disposition des clubs, associations membres et toute autre partie prenante du football utilisant le système de régulation des transferts de la FIFA (TMS). Il propose des conseils pratiques, techniques et réglementaires relatifs à l’utilisation de TMS, aux transferts internationaux de joueurs/joueuses ainsi qu’aux procédures associées, notamment au sujet de la Chambre de compensation de la FIFA et à la rétribution de la formation. Les utilisateurs ont également accès à des FAQ, des règlements, des circulaires, des modèles et autres documents de référence, et peuvent envoyer des demandes directement au service d’assistance de TMS.

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

1.1 En vous inscrivant au Centre d’aide, en y accédant et en l'utilisant (ci-après : « un utilisateur », « vous », « vous-même », « votre »), vous reconnaissez être lié par les présentes conditions, que vous déclarez avoir lues et comprises.

1.2 Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier ces conditions à tout moment. Vous devez les consulter régulièrement sur https://support.fifatms.com/fr/support/solutions/articles/7000100533 pour rester informé de tout changement.

1.3 En utilisant le Centre d’aide, vous reconnaissez que le simple fait de publier des conditions d'utilisation révisées ou nouvelles sur le Centre d’aide constitue pour vous une notification adéquate et suffisante de toutes les révisions et de tous les changements. La poursuite de l’utilisation du Centre d’aide après ces changements éventuels ou après avoir accepté explicitement les nouvelles conditions d'utilisation lors d'une connexion au Centre d’aide vaut acceptation de ces changements.

2. VOS OBLIGATIONS D'INSCRIPTION

2.1 Le Centre d’aide ainsi que son utilisation sont accessibles publiquement. Son contenu, y compris la fonctionnalité d’envoi de demande d’assistance, est accessible sans inscription. Néanmoins, seuls les utilisateurs enregistrés (ci-après : les « utilisateurs enregistrés ») peuvent consulter et gérer leurs tickets d’assistance directement via le Centre d’aide. Cela comprend l’accès aux informations relatives aux tickets, au statut d’avancement de ces derniers et à l’historique d’assistance. En vous inscrivant, vous reconnaissez et certifiez que : (i) vous êtes autorisé à ouvrir un compte, conformément aux dispositions établies dans les présentes conditions, et (ii) les informations que vous fournissez dans le cadre de la procédure d'inscription sont correctes et ne prêtent pas à confusion.

Un compte ne peut être ouvert et utilisé que par : (i) des personnes d’au moins 18 ans ou ayant atteint l'âge de la majorité dans leur pays de résidence, si l'âge de la majorité excède 18 ans ; ou (ii) des personnes habilitées à agir au nom d'une organisation ou d'une entité pour accéder aux fonctionnalités de gestion des tickets du Centre d’aide et les utiliser.

Les utilisateurs qui ne créent pas de compte peuvent toujours envoyer des demandes et recevoir une assistance par courriel, mais n’ont pas accès aux informations relatives aux tickets, au statut d’avancement de ces derniers ni à l’historique d’assistance via le Centre d’aide.

2.2 Dans le cadre de votre utilisation du Centre d’aide, vous vous engagez à : (i) fournir des renseignements exacts, précis, à jour et complets à votre sujet, comme vous y invite le formulaire d'inscription (ci-après : les « données d'inscription »), et (ii) tenir à jour les données d'inscription pour qu’elles restent exactes, précises, à jour et complètes. Si vous fournissez ou si la FIFA peut raisonnablement supposer que vous avez fourni des informations erronées, inexactes, obsolètes ou incomplètes, ou encore si la FIFA considère raisonnablement que vous avez manqué à vos obligations en vertu des présentes conditions, la FIFA est en droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous interdire l'utilisation actuelle et/ou future du Centre d’aide (ou de toute partie de celui-ci).

3. COMPTE, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ

3.1 Les utilisateurs sont entièrement responsables de :

• la confidentialité et la sécurité de leurs identifiants TMS ;
• toutes les activités de leur compte sur le Centre d’aide ;
• la déconnexion de leur compte à la fin de chaque session.

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La FIFA peut, à tout moment et à sa seule discrétion, notamment si vous ne respectez pas les présentes conditions, avec ou sans préavis : (i) bloquer votre accès à tout ou partie du Centre d’aide ; et (ii) désactiver ou supprimer n'importe lequel de vos comptes et toute information associée. À des fins de clarté, votre accès au contenu (tel que défini ci-après) peut également être bloqué par la FIFA à sa seule discrétion en cas de non respect des présentes conditions de votre part.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTENU

(i) Propriété intellectuelle de la FIFA

4.1 La FIFA et ses détenteurs de licence sont titulaires des droits d’auteur et de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Centre d’aide, ainsi qu'à l'ensemble des éléments, informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages et autres flux disponibles sur ledit Centre d’aide (ci-après : « flux de la FIFA »), l’interface de programmation (ci-après : « API de la FIFA »), ainsi qu’à toute autre ressource éducative et pédagogique et à tout autre contenu figurant sur le Centre d’aide (conjointement ci-après : « contenu »). Le centre d’aide comprend du contenu fourni par la FIFA.

5. UTILISATION DU CENTRE D’AIDE ET DU CONTENU

5.1 À l’exception du contenu qualifié de « Contenu de formation » (tel que défini ci-après) et des autorisations accordées à la section 5.2 ci-après, le contenu ne peut être utilisé, reproduit, distribué, transmis, diffusé, représenté, vendu, cédé ni exploité d’une autre manière pour quelque autre usage que sa consultation et son utilisation sur le Centre d’aide. À cette seule et unique fin, la FIFA vous autorise de manière limitée, révocable et non exclusive à accéder au Centre d’aide et à utiliser le contenu pour un usage exclusivement privé et non commercial du Centre d’aide, conformément aux présentes conditions. La FIFA et/ou ses détenteurs de licence se réservent tous les droits sur le Centre d’aide et le contenu. Toute utilisation du contenu à des fins commerciales ou non privées expose l’utilisateur à des poursuites civiles ou pénales.

5.2 Certaines ressources disponibles dans la catégorie « Formation » du Centre d’aide (ci-après : « contenu de formation ») sont fournies afin d’assister les associations membres dans la formation et l’accompagnement de leurs clubs affiliés et leur personnel.

Sous réserve des présentes conditions, la FIFA accorde aux associations membres l’autorisation non exclusive, non transférable, révocable et libre de redevances d’accéder, reproduire, distribuer, diffuser et utiliser le contenu de formation, et ce uniquement à des fins de formation interne ainsi qu’aux fins opérationnelles en lien à leurs activités footballistiques et à la formation de leurs clubs affiliés. Excepté ce qui est expressément autorisé ci-avant, le contenu de formation ne peut être utilisé à des fins commerciales, accordé par sous-licence, vendu ni distribué de quelque autre manière à des tierces parties sans l’accord préalable de la FIFA. La FIFA conserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu de formation et se réserve le droit de modifier, mettre à jour ou retirer tout contenu de ce type à tout moment.

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser des noms, logos, images ou marques de la FIFA, à moins d’avoir obtenu au préalable, séparément et par écrit, le consentement du détenteur des droits en question. Toutes les demandes visant à utiliser les marques de la FIFA (cf. définition à la section 6 ci-dessous) doivent être soumises sur www.fifadigitalarchive.com.

5.3 Vous n’êtes pas autorisé à : i) établir de lien entre le Centre d’aide et un site Internet ou une application mobile, ni ii) à intégrer le Centre d’aide à un autre site Internet. La FIFA se réserve le droit de vous demander à tout moment de retirer tout lien vers le Centre d’aide.

5.4 Vous reconnaissez qu'à moins d'avoir obtenu au préalable l'autorisation écrite de la FIFA, vous n'êtes pas autorisé à utiliser une quelconque partie du Centre d’aide (ni directement au sein dudit Centre d’aide, ni par le biais de liens vers d'autres sites) à des fins commerciales, telles que la prospection de clients, la vente ou la mise en vente de services ou produits.

5.5 Vous reconnaissez que vous ne pouvez utiliser aucun robot, « spider » ou autre programme automatisé ou processus manuel en relation avec votre utilisation du Centre d’aide afin de manipuler ou de contourner leur fonctionnalité prévue, notamment en ce qui concerne la disponibilité, l'achat, la vente et la revente de billets et/ou de produits liés aux billets.

6. MARQUES DE LA FIFA

La FIFA, le logo de la FIFA, les emblèmes et les mascottes d'événements de la FIFA, ainsi que les autres logos de la FIFA, les marques d'événements de la FIFA ou autres noms de produits et services de la FIFA sont des marques de la FIFA protégées par des droits de propriété intellectuelle (ci-après : les « marques de la FIFA »). Vous vous engagez à ne pas montrer ni utiliser les marques de la FIFA, ni le contenu ou toute autre propriété intellectuelle de la FIFA en aucune manière sans son consentement écrit préalable.

7. VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La FIFA respecte la propriété intellectuelle des tiers. Si vous pensez que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints sur le Centre d’aide, merci de contacter la FIFA au moyen du formulaire suivant et lui communiquer les renseignements utiles – nom, prénom, adresse, adresse électronique, type et durée de l'infraction (date, durée, etc.) – : https://www.fifa.com/about-fifa/organisation/contact-fifa.

8. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

La FIFA se réserve le droit, à tout moment, avec ou sans préavis, de modifier ou de supprimer provisoirement ou définitivement le Centre d’aide et le contenu (en partie ou intégralement). Vous convenez par la présente que la FIFA n’est responsable d'aucune modification, suspension ou suppression du Centre d’aide et/ou du contenu envers vous ni envers aucun tiers. Bien que la FIFA prenne les précautions qu’on peut raisonnablement attendre de sa part pour que le Centre d’aide et le contenu soient à jour, cela peut à tout moment ne pas être le cas sans qu'elle ne soit nullement tenue de les mettre à jour.

9. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

La FIFA traite les données personnelles collectées via le Centre d’aide conformément à la politique de protection des données du Centre d’aide de TMS (ci-après : la « politique de protection des données »), disponible via le lien suivant : https://support.fifatms.com/fr/support/solutions/articles/7000037945. En accédant au Centre d’aide ou en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu et compris la politique de protection des données.

10. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

10.1 VOUS ACCÉDEZ AU CENTRE D’AIDE ET L’UTILISEZ À VOS RISQUES EXCLUSIFS. LE CENTRE D’AIDE ET LE CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». LA FIFA DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES DE TOUTE NATURE, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE D'APTITUDE À REMPLIR UN BUT PARTICULIER, DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, TOUT COMME VOUS Y RENONCEZ.

10.2 LA FIFA N'ATTESTE NI NE GARANTIT AUCUN DES FAITS SUIVANTS : (i) LE CENTRE D’AIDE ET LE CONTENU RÉPONDENT À VOS BESOINS ; (ii) LE CENTRE D’AIDE ET LE CONTENU SONT ININTERROMPUS, PONCTUELS, SÉCURISÉS OU SANS ERREUR ; (iii) LES RÉSULTATS DE L'UTILISATION DU CENTRE D’AIDE ET DU CONTENU SONT EXACTS OU FIABLES ; (iv) LA QUALITÉ DE L'ENSEMBLE DES PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS OU AUTRES ÉLÉMENTS QUE VOUS ACHETEZ OU OBTENEZ PAR LE BIAIS DU CENTRE D’AIDE ET DU CONTENU RÉPOND À VOS ATTENTES ; ET (v) TOUTE ERREUR DE CONTENU SERA CORRIGÉE.

10.3 TOUT DOCUMENT TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU PAR L'UTILISATION DU CENTRE D’AIDE ET DU CONTENU L'EST À VOTRE GRÉ ET À VOS RISQUES. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE QUELQUE DOCUMENT QUE CE SOIT.

10.4 LES COMMENTAIRES ET AUTRES ÉLÉMENTS PUBLIÉS SUR LE CENTRE D’AIDE ET LE CONTENU NE SAURAIENT ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME DES CONSEILS FIABLES. AUCUNE INFORMATION, QU'ELLE SOIT VERBALE OU ÉCRITE, OBTENUE DE LA PART DE LA FIFA OU PAR LE BIAIS DU CENTRE D’AIDE ET DU CONTENU NE CRÉE DE GARANTIE OU D'AUTRE OBLIGATION NON EXPRESSÉMENT INDIQUÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS. LA FIFA DÉCLINE PAR CONSÉQUENT TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE TOUTE CONFIANCE MISE DANS CES ÉLÉMENTS PAR TOUT UTILISATEUR DU CENTRE D’AIDE OU PAR QUICONQUE POURRAIT ÊTRE INFORMÉ D'UNE QUELCONQUE PARTIE DE SES SERVICES ET DE SON CONTENU.

11. DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ

Vous vous engagez par la présente à décharger la FIFA, ses filiales, affiliés, donneurs de licence, détenteurs de licence, cadres, agents, codétenteurs de marque, autres partenaires et employés de toute responsabilité en cas de pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes, frais et dépenses, y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais de justice raisonnables, en rapport avec : (i) votre accès au Centre d’aide et au contenu ainsi que leur utilisation, et votre connexion au centre d’aide ou au contenu ; (ii) votre non-respect d'une quelconque disposition des présentes conditions ou votre utilisation du Centre d’aide et du contenu viole un droit de propriété intellectuelle, un autre droit privatif ou droit au respect de la vie privée de ce tiers ou a causé d'une autre manière des dommages à un tiers.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.1 Vous reconnaissez et convenez expressément que la FIFA ne répond d'aucun dommage direct, indirect, accessoire, particulier, dérivé, ni d'aucun dommage exemplaire, y compris, sans toutefois s'y limiter, les dommages pour manque à gagner, perte de clientèle, de jouissance, de données ou d'autres pertes intangibles (même si la FIFA a été avertie de la possibilité de ces dommages), indépendamment du type d’action concerné, que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un délit ou autre, résultant : (i) de l'utilisation du Centre d’aide et du contenu ou de l'impossibilité de les utiliser ; (ii) du coût d'achat de biens et de services de remplacement résultant de biens, données, informations ou services acheté(e)s ou obtenu(e)s ou de messages reçus ou d'opérations conclues par le biais ou à partir du Centre d’aide ; (iii) de l'accès non autorisé à vos transmissions de données ou de leur altération ; (iv) de déclarations ou du comportement de tout tiers sur le Centre d’aide et le contenu  ; (v) de l’incidence du Centre d’aide et du contenu, de tous sites qui leur sont liés et de tous documents diffusés sur ceux-ci ; ou (vi) de toute autre question ayant trait au centre d’aide et au contenu.

12.2 Vous convenez qu'indépendamment de tout texte législatif ou de toute loi contraire, toute réclamation ou tout motif d'action découlant de l'utilisation du Centre d’aide et du contenu ou en lien avec cette utilisation doit être déposé(e) dans un délai d'un an à compter de la survenance de la réclamation correspondante ou du motif correspondant.

13. EXCLUSIONS ET LIMITATIONS

Certaines juridictions ne permettent pas d'exclure certaines garanties, ni de limiter ou d'exclure la responsabilité pour les dommages accessoires ou dérivés. En conséquence, certaines limitations mentionnées aux sections 12 et 13 peuvent ne pas s'appliquer à vous, bien qu’elles doivent s’appliquer dans la plus grande mesure possible autorisée par la loi.

Aucune disposition des présentes conditions n'affecte les droits statutaires d'un quelconque consommateur ni n'exclut ou restreint une quelconque responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel découlant de la négligence ou du dol de la FIFA, ni aucune autre responsabilité (en cas de préméditation ou de négligence grave, par exemple) qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

14. INFORMATIONS GÉNÉRALES

14.1 Dans le cas où les dispositions des présentes conditions entreraient en conflit avec les conditions d'utilisation de tiers en lien avec le Centre d’aide, les dispositions incluses dans les présentes conditions d'utilisation prévaudraient.

14.2 Tout manquement de la FIFA à exercer ou appliquer tout droit ou toute disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation audit droit ni à ladite disposition.

14.3 Si une disposition des présentes conditions est jugée nulle, les parties conviennent que leurs intentions, telles qu'elles ressortent de la disposition, sont mises à exécution dans la mesure du possible et que les autres dispositions des conditions restent en vigueur et de plein effet. Les titres des articles des présentes conditions n'ont pour but que d'en faciliter la consultation et n'ont aucun effet juridique ou contractuel.

14.4 Vous ne pouvez céder ni transférer vos droits ou obligations, ni sous-traiter l'exécution d'aucune de vos obligations au titre des présentes conditions. La FIFA peut, sans votre consentement, céder ou transférer tout droit ou toute obligation, ou sous-traiter l'exécution de n'importe laquelle de ses obligations au titre des présentes conditions à tout tiers et à tout moment.

14.5 Les conditions et les relations entre vous et la FIFA sont régies par le droit matériel suisse. Tout différend en lien avec les présentes conditions doit être réglé devant le Tribunal de Commerce (Handelsgericht) de Zurich.

14.6 Les présentes conditions d’utilisation sont une traduction de l’anglais. En cas de divergences entre la version anglaise et ses traductions, le texte anglais fait foi et doit être utilisé pour lever tout doute concernant l'interprétation.

15. VIOLATIONS

Veuillez signaler toute violation des présentes conditions d’utilisation à la FIFA via le formulaire de contact disponible à l'adresse suivante https://www.fifa.com/about-fifa/organisation/contact-fifa.

Date de publication des présentes conditions d’utilisation : septembre 2026