Table des matières
Conformément aux Règles de procédure du Tribunal du Football, la procédure des demandes relatives aux joueurs mineurs peut être résumée comme suit (voir également la section « Joueurs mineurs : champ d’application ») :
Création d’une demande relative à un joueur mineur
Une demande pour mineur concerne les joueurs âgés d’au moins 10 ans mais de moins de 18 ans, quels que soient leur sexe, leur statut (amateur ou professionnel) et le fait qu’ils jouent au football à onze ou au futsal.
La nouvelle association membre est responsable de la création de la demande pour mineur et de la saisie de toutes les informations pertinentes dans TMS. Pour chaque demande pour mineur, la nouvelle association membre doit téléverser les documents obligatoires au format PDF, en fonction du type de demande. La liste des documents obligatoires pour chaque type de demande figure dans le « Guide pour soumettre une demande pour mineur ».
Tout document qui n’est pas disponible dans l’une des trois langues officielles de la FIFA (anglais, français et espagnol) doit être téléversé dans TMS avec sa traduction dans l’une de ces langues. En l’absence de traduction, la Chambre du Statut du Joueur (« CSJ ») peut ne pas tenir compte du document concerné.
Approbation adverse
Dans le cadre d’une demande d’approbation d’un transfert international, l’ancienne association membre dispose de sept jours pour communiquer sa position (approbation ou contestation) sur la demande pour mineur. En l’absence de réponse après sept jours, la demande est automatiquement transmise à la FIFA pour examen et décision.
Examen
Le gestionnaire de dossier examine les informations et les documents contenus dans la demande pour mineur. Une fois cet examen terminé, il désigne le ou les juges et leur soumet un projet de décision.
Documentation supplémentaire (si demandé)
Au cours de l'examen, le gestionnaire de cas peut demander aux parties de fournir des documents supplémentaires par l'entremise de TMS pour compléter la demande mineure. La partie requise doit répondre par l'intermédiaire de TMS dans les délais prescrits.
Décision
Les associations membres concernées sont juridiquement informées de la décision de la CSJ via TMS. La décision porte l’un des statuts suivants : « Acceptée », « Rejetée » ou « Irrecevable ». Si la demande pour mineur est acceptée, les parties concernées peuvent finaliser le transfert ou le premier enregistrement du joueur. En cas de transfert international, celui-ci doit être traité dans TMS (voir « Joueurs mineurs : champ d’application »).
Motifs
La ou les association(s) concernée(s) ont jusqu’à dix jours à compter de la date de la notification de la décision pour en demander les motifs. La notification est réputée effectuée lorsque la décision a été soumise dans TMS.