Table des matières
Cet article fait référence aux dispositions suivantes du Règlement de la FIFA :
- Articles 19 et 19bis du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ)
Un joueur mineur est un joueur qui n’a pas encore atteint l’âge de dix-huit ans (cf. définition n°11 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs, ci-après le « règlement »).
À partir de l’âge de dix ans, tout transfert international d’un joueur mineur et tout premier enregistrement d’un joueur mineur qui n’est pas ressortissant du pays dans lequel il souhaite être enregistré sont soumis à l’approbation de la Chambre du Statut du Joueur du Tribunal du Football (ci-après la « CSJ » ; cf. art. 19, al. 4 du Règlement et circulaire de la FIFA n° 1468 du 23 janvier 2015).
Les procédures de demande d’approbation à la CSJ pour un transfert international ou un premier enregistrement sont gérées dans TMS (cf. art. 19, al. 5 du Règlement et Règles de procédure du Tribunal du Football). Ces demandes doivent être saisies dans TMS par l’association membre concernée (cf. art. 19, al. 4 du Règlement).
L’objectif de ce système est d’aider à protéger les mineurs et de garantir que les dispositions pertinentes (cf. art. 19 du règlement) sont correctement appliquées. La réglementation concernant la protection des mineurs est applicable à/au/aux :
tout transfert international de joueur mineur ;
tout premier enregistrement d’un joueur mineur dont la nationalité n’est pas celle du pays dans lequel il souhaite être enregistré pour la première fois ;
- joueurs et joueuses ;
- joueurs professionnels et amateurs ; et
- football à onze ou futsal.
Toutefois, si une association membre souhaite enregistrer un joueur âgé de moins de dix ans, aucune demande pour mineur n’est requise. Avant d’enregistrer le joueur, l’association membre doit néanmoins vérifier avec certitude que l’une des exceptions prévues à l’art. 19 s’applique (cf. art. 19, al. 4 du Règlement). Pour plus d’informations, consultez la circulaire de la FIFA n° 1468 et l’art. 9 du Règlement.
La règle
En vertu de l’art. 19, al. 1 du règlement, le transfert international d’un joueur n’est autorisé que si le joueur est âgé de dix-huit ans au moins.
Par conséquent, à moins que l’une des exceptions spécifiées ci-dessous ne s’applique, l’art. 19 du règlement interdit :
- les transferts internationaux de mineurs ;
- le premier enregistrement d’un mineur auprès d’une association d’un pays dont il/elle n’a pas la nationalité.
Les exceptions
Transferts internationaux de mineurs et premières inscriptions de mineurs étrangers
Le règlement comprend cinq exceptions à la règle empêchant le transfert international ou le premier enregistrement d’un joueur mineur (cf. art. 19, al. 2 du règlement) :
- Les parents du joueur s’installent dans un nouveau pays pour des raisons étrangères au football, ou le joueur, accompagné de ses parents, immigre dans un pays pour des raisons humanitaires ; ou
- le joueur a plus de 16 ans et déménage au sein de l’UE/EEE ou entre deux associations d’un même pays ; ou
- le joueur vit tout au plus à cinquante kilomètres d’une frontière et le club se trouve également à un maximum de cinquante kilomètres de cette frontière ; ou
- le joueur est un étudiant effectuant un programme d’étude à l’étranger ; ou
- Le joueur déménage pour des raisons humanitaires sans ses parents.
Première inscription d'un mineur dans une association d'un pays dont il n'est pas ressortissant
Conformément à la « règle des cinq ans », un mineur étranger qui est né dans le pays où il souhaite être enregistré ou y vit depuis au moins cinq ans n’est pas concerné par la règle générale stipulée à l’art. 19, al. 3 du règlement, qui n’autorise le premier enregistrement d’un joueur mineur que dans des circonstances exceptionnelles (cf. art. 19, al. 3 et 4 du règlement) :
- Le joueur mineur étranger a vécu continuellement pendant au moins cinq ans dans le pays où il souhaite être enregistré.
Pour connaître les documents requis pour chaque type de demande, consultez le Guide pour la soumission d’une demande d’approbation pour un joueur mineur.
Transfert international de joueur mineur
Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 6, al. 3 du Règlement, l’instruction relative au transfert international d’un joueur mineur doit être saisie et confirmée dans TMS pendant la période d’enregistrement de la nouvelle association membre. Si la CSJ accepte la demande pour mineur, la nouvelle association membre peut demander le CIT et l’instruction de transfert peut passer à l’étape suivante. Pour plus d’informations, consultez « La procédure de transfert international ».