Avant de soumettre une réclamation, il convient d’abord de déterminer si le droit à une rétribution de la formation est traité automatiquement par la procédure relative à l’EPP, à la déclaration d’affectation et à la Chambre de compensation de la FIFA.
En cas de litige concernant une rétribution de la formation découlant de faits générateurs survenus avant le 16 novembre 2022, le système traditionnel de réclamation reste applicable, les parties devant soumettre une réclamation relative à l’indemnité de formation ou au mécanisme de solidarité dans TMS.
Les Règles de procédure du Tribunal du Football doivent être consultées, car elles précisent les procédures, les délais et les exigences applicables. Une réclamation peut ensuite être soumise via l’onglet Réclamations dans TMS.