Que se passe-t-il si les contributions de solidarité dues sont inférieures aux 5 % retenus ?

Une fois qu’une déclaration d’affectation devient définitive et contraignante, tout solde restant au titre du mécanisme de solidarité doit être payé directement par le nouveau club à l’ancien club sous forme de paiement complémentaire.

Pour faciliter cette procédure, les déclarations d’affectation sont également notifiées à l’ancien club via l’EPP, ce qui lui permet de calculer tout montant complémentaire dû.

Une fois le paiement complémentaire effectué, le nouveau club doit téléverser la preuve de paiement correspondante dans le transfert concerné, sous la catégorie de document « Autre ». Cela garantit qu’aucune déclaration d’affectation supplémentaire n’est générée pour ce paiement.

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