Table des matières
Le Règlement sur les agents de la FIFA définit les personnes autorisées à fournir des services d’agent, les modalités de collaboration entre les agents et leurs clients ainsi que les obligations à respecter. Cet article présente ce cadre et la suspension temporaire de certaines de ses dispositions.
Introduction
Les agents de football jouent un rôle croissant dans le système des transferts : le Rapport de la FIFA sur les agents de football 2025 fait état de 10 525 agents titulaires d’une licence au 4 décembre 2025 et de USD 1,37 milliard d’indemnités de service versées par les clubs aux agents dans le cadre des transferts internationaux dans le football professionnel masculin entre le 1er janvier et le 1er décembre 2025.
Le Conseil de la FIFA a adopté le Règlement sur les agents de la FIFA le 16 décembre 2022, après consultation des joueurs, des clubs, des ligues, des associations membres, des confédérations et des représentants des agents. Ce cadre vise à renforcer les normes professionnelles et éthiques, à protéger les clients, à réduire les conflits d’intérêts et à améliorer la transparence et la stabilité contractuelle dans le système des transferts.
L’édition de janvier 2025, approuvée le 10 décembre 2024, est entrée en vigueur le 1er janvier 2025 et s’applique sous réserve de la suspension temporaire de certaines dispositions.
Services d’agent
Un agent de football est une personne physique titulaire d’une licence délivrée par la FIFA pour fournir des services d’agent dans le but de conclure une transaction au nom d’un client.
Les clients peuvent être des joueurs, des entraîneurs, des clubs, des associations membres ou des ligues centralisées. Une personne ou une entité n’appartenant à aucune de ces catégories n’est pas considérée comme un client au sens du règlement.
Les services d’agent concernent une transaction portant sur l’emploi, l’enregistrement, le désenregistrement ou le transfert d’un joueur, sur l’emploi d’un entraîneur, ou sur la définition, la modification ou la résiliation des conditions d’emploi d’un joueur ou d’un entraîneur. Les négociations et les communications liées à ces opérations font partie de ces services.
Les autres services, tels que le conseil juridique, la planification financière, la détection de talents, le conseil, la gestion des droits à l’image et la négociation d’accords commerciaux, ne sont pas directement liés à la conclusion d’une transaction.
Un accord de représentation établit la relation juridique entre un agent de football et un client, dont les droits et responsabilités sont régis par le règlement.
De la demande de licence à l’exercice de l’activité
Les personnes qui remplissent les critères d’éligibilité peuvent déposer une demande sur la Plateforme des agents de la FIFA pour se présenter à l’examen de la FIFA pour les agents. Une licence est délivrée aux candidats qui réussissent l’examen et paient les frais de licence.
Les personnes relevant d’un système national d’octroi de licence reconnu par la FIFA peuvent également obtenir leur licence par la voie prévue par la législation nationale.
Une fois titulaire d’une licence, un agent de football travaille avec ses clients dans le cadre d’accords de représentation. Il doit continuer à remplir les conditions de maintien de sa licence, notamment respecter les critères d’éligibilité, satisfaire aux exigences de formation professionnelle continue (FPC) et payer les frais de licence annuels.
Répartition des responsabilités entre la FIFA et les associations membres
La FIFA administre le système d’octroi de licence et réglemente les accords de représentation ayant une dimension internationale, notamment les services liés au transfert international d’un joueur ou au passage d’un entraîneur d’une association membre à une autre. Un accord couvrant plusieurs transactions revêt également une dimension internationale si au moins l’une de ces transactions est internationale.
Les associations membres appliquent un règlement national sur les agents aux accords et aux transactions sans dimension internationale, tels qu’un transfert purement national ou la négociation d’un contrat de travail. Les règles applicables sont celles de l’association membre auprès de laquelle le client est enregistré ou sur le territoire de laquelle il est domicilié. Le répertoire des règlements nationaux sur les agents permet d’accéder aux règles nationales publiées. L’association concernée peut en confirmer la version en vigueur et les modalités d’application locales.
Les candidats, les agents de football, les clients et les associations membres coopèrent avec la FIFA lors des vérifications de l’éligibilité. Le caractère international ou national d’une affaire détermine le cadre applicable, sous réserve des mesures de suspension présentées ci-dessous.
Situation actuelle du Règlement sur les agents de la FIFA
À la suite de l’injonction préliminaire prononcée par le tribunal régional de Dortmund, la FIFA a annoncé, dans sa circulaire n° 1873 du 30 décembre 2023, la suspension temporaire à l’échelle mondiale de certaines dispositions du règlement.
Les dispositions concernées sont les suivantes :
- Plafonnement de l’indemnité de service et certaines règles de paiement, notamment le principe selon lequel le client paie, les échéances et le paiement des indemnités de service ainsi que les paiements par l’intermédiaire de la Chambre de compensation de la FIFA : article 14, alinéas 2, 6 à 8 et 10 à 13, et article 15, alinéas 1 à 4.
- Représentation multiple et double représentation : article 12, alinéas 8 à 10.
- Obligations de déclaration : article 16, alinéas 2h, 2j, 2k et 4.
- Divulgation et publication : article 19.
- Dispositions relatives à l’obligation de se conformer aux règles et à la compétence : article 4, alinéa 2, article 16, alinéa 2b, article 3, alinéas 2c et 2d, et articles 20 et 21.
La suspension de l’article 20 signifie que la chambre des agents ne traite actuellement aucun litige au titre de cette disposition.
Le 16 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt concernant le règlement. La FIFA a salué cet arrêt et annoncé qu’elle approfondirait l’analyse de ses conséquences pratiques et consulterait les parties prenantes concernées. La suspension temporaire à l’échelle mondiale de certaines dispositions du règlement n’a pas encore été levée.
Toutes les dispositions qui n’ont pas fait l’objet d’une suspension temporaire restent en vigueur, notamment le système d’octroi de licence, les critères d’éligibilité, la procédure d’examen, les obligations liées au maintien de la licence, les exigences relatives aux accords de représentation, les obligations des agents de football et les restrictions applicables à l’exercice de l’activité sans licence.
Les parties peuvent intégrer les dispositions suspendues à leurs accords de représentation, bien que la FIFA ne veille pas actuellement à leur application. La FIFA encourage vivement les parties à prendre connaissance de ces dispositions et à les adopter lors de la négociation d’un accord, car elles offrent un cadre pour structurer et protéger les relations contractuelles au sein du système des transferts du football.