Droits et responsabilités des agents de football et des clients

Cet article fait référence au règlement de la FIFA suivant :

• Articles 16 et 18 du Règlement sur les agents de la FIFA

Le Règlement sur les agents de la FIFA régit la relation de représentation entre les agents de football et leurs clients, notamment les obligations en matière de conduite et de licence, sous réserve de la suspension temporaire de certaines dispositions relatives aux déclarations, à la représentation multiple et à l’obligation de se conformer aux règles.

La licence d’agent de la FIFA est délivrée pour une durée indéterminée et est personnelle. Elle ne peut donc être cédée, vendue, partagée, prêtée ou transférée à une autre personne, agence ou société.

Responsabilités dans la relation avec un client

Les agents de football doivent agir au mieux des intérêts de leurs clients, éviter les conflits d’intérêts et signer un accord de représentation écrit et valable avec le client avant de fournir des services. L’accord doit respecter les exigences applicables en matière de contenu, de durée et de renouvellement, notamment les garanties supplémentaires prévues lorsque le client est mineur.

Les agents de football doivent communiquer aux clients les informations importantes, notamment les conflits d’intérêts et les offres écrites. Ils doivent également veiller à ce que les contrats résultant de leurs services mentionnent le nom, le numéro de licence et la signature de l’agent, ainsi que le nom du client.

L’article 16 interdit aux agents d’inciter un joueur ou un entraîneur à résilier son contrat de travail sans juste cause, d’offrir des avantages indus pour obtenir des clients ou de contourner les exigences réglementaires. Certaines obligations de téléversement, de déclaration et de divulgation prévues par cet article sont visées par la suspension temporaire de dispositions du règlement.

Responsabilités des clients

Avant de signer un accord de représentation, les clients doivent vérifier que l’agent de football détient une licence de la FIFA en cours de validité. Scanner le code QR figurant sur la carte d’identification numérique émise par la FIFA permet d’accéder à la page de validation de la licence sur la Plateforme des agents de la FIFA, où l’identité de l’agent, son numéro de licence et le statut de celle-ci peuvent être vérifiés. Lorsqu’un mineur est concerné, l’autorisation supplémentaire de représenter des mineurs doit également être vérifiée.

Les clients peuvent demander des informations sur les services fournis, une copie de l’accord de représentation et un relevé des paiements effectués à l’agent de football pour une transaction. Ils doivent remplir leurs obligations contractuelles, notamment payer les indemnités de service convenues selon les modalités applicables, sous réserve de la situation réglementaire actuelle.

Les clients ne doivent pas faire appel à des personnes sans licence pour fournir des services d’agent, interférer avec le choix d’agent d’une personne, ni participer à des arrangements interdits ou à des situations de conflit d’intérêts. Ils doivent coopérer avec les organes compétents et signaler les infractions conformément au cadre applicable, notamment les soupçons d’exercice de l’activité sans licence.

Fournir des services à l’international et par l’intermédiaire d’une agence

Une licence de la FIFA autorise son titulaire à fournir des services d’agent dans le monde entier, sous réserve de la législation nationale applicable et des règlements nationaux sur les agents. Les associations membres peuvent imposer des conditions d’enregistrement supplémentaires ou exiger que les agents acceptent d’être liés par leur règlement avant d’exercer sur leur territoire.

Un agent de football peut exercer par l’intermédiaire d’une agence ou d’une société, mais seules les personnes titulaires d’une licence peuvent fournir des services d’agent. Les salariés et prestataires sans licence peuvent assurer des tâches administratives ou d’assistance, mais ne peuvent ni fournir de services d’agent ni approcher des clients potentiels au nom de l’agence. L’agent de football reste pleinement responsable de la conduite de l’agence, de ses salariés, de ses prestataires et de ses représentants.

Continuer à remplir les critères d’éligibilité et maintenir sa licence active

Les agents de football doivent continuer à remplir les critères d’éligibilité et coopérer aux vérifications de la FIFA pendant toute la durée de validité de leur licence. Bien que l’obligation de notification des informations ayant une incidence sur l’éligibilité prévue à l’article 16, alinéa 2j(vi), soit temporairement suspendue, la condition d’éligibilité sous-jacente reste en vigueur.

Pour maintenir une licence active, il faut également payer les frais annuels et satisfaire aux exigences de formation professionnelle continue (FPC). Le non-respect des conditions de maintien de la licence peut entraîner sa suspension ou son annulation.

Accéder à la Plateforme des agents de la FIFA et à la licence numérique

La Plateforme des agents de la FIFA permet de gérer la licence, de payer les frais et d’accéder à la FPC. La carte d’identification numérique émise par la FIFA peut être téléchargée depuis la rubrique « Licence », en sélectionnant « Télécharger la licence ». Il est recommandé d’effectuer cette opération sur un ordinateur et de laisser le temps nécessaire à la génération du code QR.

Pour demander une assistance technique, il convient d’ouvrir une demande dans le Centre d’aide de la plateforme. La demande devrait préciser l’étape concernée et l’erreur rencontrée, et inclure les captures d’écran utiles. Les réponses et les échanges ultérieurs sont gérés sur la plateforme. Les problèmes empêchant l’accès au compte peuvent être signalés à legal.digital.support@fifa.org.

Recrutement et communication éthiques

Les recommandations de la FIFA en matière de recrutement éthique préconisent d’expliquer clairement les services, les indemnités de service et les conditions contractuelles, de présenter des informations réalistes sur les perspectives de carrière et de laisser aux joueurs et aux familles suffisamment de temps pour examiner un accord. Il est recommandé aux agents d’éviter toute pression et toute promesse exagérée, de protéger les données personnelles confidentielles et de consigner les communications et décisions importantes, tout en tenant compte du bien-être et de l’éducation du joueur, parallèlement à son développement sportif.

Le Guide sur le recrutement éthique à l’intention des agents de football est complété par un Cadre de prise de décisions éthiques, une Liste de vérification pour un recrutement éthique, un Code de bonne conduite de la FIFA à destination des agents et un Guide de la FIFA sur les communications éthiques à l’intention des agents. Ces documents accompagnent la pratique professionnelle. Il est recommandé de les lire en complément des règlements applicables et des informations sur leur état actuel d’application.