Cet article fait référence au règlement de la FIFA suivant :
- Articles 13 et 14 du Règlement sur les agents de la FIFA
Table des matières
Un mineur est un joueur de moins de 18 ans. Représenter un mineur exige de respecter les règles relatives au moment de l’approche, au consentement du tuteur légal, à l’accréditation au titre de la formation professionnelle continue (FPC) et à la législation nationale applicable.
Moment de l’approche et consentement du tuteur légal
Un agent de football titulaire d’une licence de la FIFA peut approcher un mineur ou son tuteur légal au sujet de services d’agent au plus tôt six mois avant que le mineur n’atteigne l’âge auquel il peut signer son premier contrat professionnel en vertu de la législation nationale applicable. Le consentement écrit préalable du tuteur légal est requis avant toute approche ou tout accord de représentation.
L’âge minimal pour signer un premier contrat professionnel dépend de la législation du pays où le mineur sera employé et varie d’une association membre à l’autre. Il convient de consulter l’association membre concernée pour confirmer les exigences nationales en vigueur avant toute approche.
Accréditation et accords de représentation
Avant de représenter un mineur ou un club dans une transaction impliquant un mineur, ou de participer de toute autre manière à une telle transaction, un agent de football doit suivre avec succès le cours de FPC de la FIFA « Représentation des mineurs », réussir son évaluation et remplir toute exigence nationale supplémentaire. L’autorisation de représenter des mineurs figure sur la carte d’identification numérique émise par la FIFA et est valable trois ans. À l’issue de cette période, l’agent doit à nouveau suivre le cours avec succès et réussir l’évaluation pour continuer à représenter des mineurs.
Un accord avec un mineur n’est exécutoire que s’il respecte les exigences minimales applicables aux accords de représentation, si les règles relatives à l’approche et à la représentation des mineurs ont été suivies et s’il est signé par le mineur et son tuteur légal conformément à la législation applicable.
Une indemnité de service pour des services d’agent concernant un mineur ne peut être perçue que lorsque le joueur signe son premier contrat professionnel ou un contrat professionnel ultérieur conformément à la législation nationale applicable.
Les infractions peuvent entraîner des sanctions disciplinaires, notamment une amende et une suspension de licence pouvant aller jusqu’à deux ans pour les infractions relatives à l’approche de mineurs.
Conseils aux parents et aux tuteurs
Avant d’engager une relation de représentation, il est recommandé aux familles de vérifier la licence de l’agent de football et son autorisation de représenter des mineurs, de bien comprendre les services et les indemnités de service prévus, et de prendre le temps de solliciter un avis indépendant. Des pressions pour signer, des promesses irréalistes et des demandes d’argent liées à des opportunités non vérifiées justifient des vérifications supplémentaires. Les soupçons d’exercice de l’activité sans licence peuvent être signalés au moyen de la procédure de signalement.
Le Programme d’information de la FIFA sur les agents à destination des parents traite de la préparation au recours à un agent, de l’établissement et de la gestion de la relation, ainsi que de sa cessation. Les guides thématiques consacrés à la vérification d’un agent de football, à l’identification des faux agents et aux accords de représentation proposent des listes de contrôle pratiques.