Les quatorze infractions techniques

Veuillez noter que ce résumé n’est pas une liste exhaustive.

A.    Défaut de formation d’un club

• Afin d’assurer que tous les clubs affiliés soient en mesure d’honorer leurs obligations relatives à l’annexe 3 du règlement, l’association concernée est responsable de leur formation continue.

B.    Absence de responsable TMS dûment formé

• Les clubs et les associations doivent utiliser TMS pour les transferts internationaux des joueurs, conformément à l’annexe 3 du règlement.
• Les clubs doivent désigner des responsables TMS formés à l’utilisation de TMS et chargés, si nécessaire, de former un responsable TMS de remplacement, afin que les clubs soient toujours en mesure d’honorer leurs obligations dans TMS.
• Les associations doivent désigner un responsable TMS et au moins un utilisateur supplémentaire qui soient formés à l’utilisation de TMS.
• Les associations doivent former, si nécessaire, un responsable TMS de remplacement afin que les clubs soient toujours en mesure d’honorer leurs obligations dans TMS.

C.    Non-respect de la confidentialité et accès non autorisé à TMS

• Toujours préserver la stricte confidentialité de toutes les données obtenues par le biais de TMS.
• Veiller à ce que seuls les utilisateurs autorisés aient accès à TMS.
• Les associations et les clubs doivent exclusivement utiliser les informations confidentielles pour effectuer les transactions de joueurs dans lesquelles ils sont directement impliqués.
• Assurez-vous de prendre toutes les mesures raisonnables avec le plus grand soin pour garantir à tout moment la plus stricte confidentialité.

D.    Informations de base non tenues à jour dans TMS

• Les associations doivent régulièrement contrôler et toujours s’assurer que les informations de base dans TMS (dont les dates de saisons, les dates de périodes d’enregistrement et les coordonnées – adresses électroniques, adresses postales, numéros de téléphone et noms des utilisateurs TMS) soient correctes pour l’association et tous les clubs participants affiliés.
• Les associations doivent s’assurer que l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et la catégorie de formation des clubs sont en permanence à jour.
• Les clubs doivent s’assurer que leurs coordonnées, à savoir adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et coordonnées bancaires, sont en permanence à jour.

• Il est particulièrement important que la ou les adresses électroniques communiquées dans TMS comme coordonnées des responsable(s) et utilisateur(s) TMS de votre club ou association soient bien correctes. Les lettres ou les décisions notifiées par le secrétariat général de la FIFA à une partie via TMS ou par courriel, à l’adresse électronique fournie par la partie en question dans TMS, sont considérées comme une méthode de communication valable et suffisante pour l’établissement de délais.

E.    Manquement à l’obligation d’entrer une instruction adverse sous un délai raisonnable

• Dès que l’accord de transfert ou l’accord de prêt a été conclu, les clubs doivent entrer les instructions de transfert pertinentes dans TMS, ainsi que les informations et documents nécessaires.
• Les clubs doivent vérifier dans TMS au moins une fois par jour si des contre-instructions doivent être introduites. Veuillez noter que les clubs doivent contrôler TMS plus régulièrement et prêter une attention particulière durant les périodes d’enregistrement, surtout au cours des mois de janvier, février, août et septembre de chaque année.
• Restez en contact régulier avec l’autre club et/ou l’association impliqué(e) dans tout transfert concernant votre club ou association.

F.    Détails d’un joueur non confirmés/rejetés comme il se doit sous un délai raisonnable

• L’ancienne association doit vérifier les informations du joueur sans attendre.
• L’ancienne association peut demander à vérifier les coordonnées dans TMS (« demande de confirmation de joueur ») lorsque le statut du transfert en question est « En attente de confirmation du joueur ». En tant qu’ancienne association, il vous sera demandé de confirmer sans délai si le joueur en question est enregistré auprès de votre association.
• Les données personnelles d’un joueur doivent toujours être confirmées si l’une des deux exceptions suivantes ne s’applique pas :
  1. le joueur n’a jamais été enregistré auprès de votre association ;
  2. le joueur était bien enregistré auprès de votre association, mais il a entre-temps été transféré vers un club affilié à une autre association.
• Si aucune de ces deux exceptions ne s’applique, votre association doit confirmer les données du joueur.
• Une demande de confirmation de joueur ne doit jamais être refusée pour bloquer un transfert.

G.    Manquement à l’obligation de soumettre un document obligatoire

Lorsqu’ils créent une instruction, les clubs doivent, selon les cas, fournir les documents obligatoires suivants :

1. Accord de transfert (permanent ou en prêt) entre le nouveau club et l’ancien club. Le cas échéant, une copie des amendements sera soumise dans TMS dès leur approbation.
2. Accord de prêt
3. Accord d’extension de prêt
4. Contrat de travail
5. Preuve d’identité du joueur, de nationalité(s) et de date de naissance
6. Preuve de la date de fin du dernier contrat
7. Accord de propriété des droits économiques des joueurs par des tiers

H.    Manquement à l’obligation de soumettre un document conforme

• Les clubs et associations doivent non seulement s’assurer que tous les documents qu’ils soumettent dans TMS corroborent les informations saisies dans TMS, mais aussi qu’ils sont complets et lisibles.
• S’il est explicitement demandé à une association ou un club de le faire, tout document n’ayant pas été rédigé en anglais, en français ou en espagnol devra être soumis dans TMS par l’association ou le club en question avec sa traduction dans l’une de ces trois langues. Si cette obligation n’est pas respectée, le document concerné pourra ne pas être pris en considération.

I.    Manquement à l’obligation de soumettre une preuve de paiement valable

• Assurez-vous que, sitôt le paiement club à club effectué, la preuve du paiement soit soumise dans la bonne section de TMS dans un délai de 30 jours.

J.    Manquement à l’obligation de se soumettre à une investigation de FIFA TMS

• Quand vous recevrez une lettre de l’équipe Conformité réglementaire, étudiez-là soigneusement. Prenez note des exigences spécifiques et du délai imparti.
• Répondez à l’équipe Conformité réglementaire pour accuser réception de la lettre d’investigation.
• Assurez-vous d’avoir bien respecté toutes les exigences imposées.
• Assurez-vous de vous conformer avant la date limite.
• Si vous avez besoin de repousser la date limite en cas de circonstances exceptionnelles, contactez immédiatement l’équipe Conformité réglementaire en lui indiquant les raisons de votre demande d’extension de délai.

K.    Manquement à l’obligation de soumettre des informations obligatoires dans une instruction TMS

• Veillez à indiquer toutes les informations obligatoires – dont financières – dans toute instruction TMS.
• À l’issue du prêt, les clubs doivent s’assurer d’entrer la bonne instruction dans TMS (« Retour de prêt », « Contrat permanent à la suite d’un prêt », « Extension de prêt » et/ou « Confirmer conclusion du prêt »).

L.    Manquement à l’obligation de soumettre des informations correctes dans une instruction TMS

• Vérifiez que toutes les informations indiquées dans TMS soient correctes et cohérentes par rapport au(x) document(s) soumis.
• Les clubs doivent entrer le bon type d’instruction de transfert.
• Les clubs doivent veiller à sélectionner la bonne raison et la bonne date pour la résiliation du précédent contrat dans les instructions de type « Engager joueur sans contrat ».
• Les clubs doivent veiller à entrer les bonnes informations financières dans TMS (rémunération fixe totale, indemnité de transfert fixe, indemnité libératoire, paiements conditionnels, prime à la revente).
• Les clubs doivent fournir les bonnes informations dans la déclaration d’absence d’influence d’une tierce partie sur des clubs et dans la déclaration sur la propriété des droits économiques des joueurs par des tiers.

M.    Demande de Certificat International de Transfert inadéquate

• Avant de demander le CIT, la nouvelle association doit veiller à ce que ses clubs affiliés aient entré le bon type d’instruction et la bonne raison pour la résiliation du précédent contrat dans les instructions de type « Engager joueur sans contrat » par exemple. À cet égard, l’ancienne association doit vérifier que les documents soumis (tels que la preuve de la date de fin du dernier contrat) corroborent les informations indiquées dans TMS par ses clubs affiliés.

N.    Réponse inadéquate à une demande de Certificat International de Transfert

• Dès réception d’une demande du CIT, l’ancienne association doit immédiatement vérifier le statut du joueur (amateur ou professionnel) et, le cas échéant, demander à l’ancien club et au joueur professionnel de préciser si le contrat a expiré, s’il a été résilié prématurément d’un commun accord, ou si les deux parties sont opposées par un litige contractuel.
• Les associations doivent émettre le CIT sous trois jours à compter de la date de demande du CIT.