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Quand la FIFA ouvre un dossier traditionnel
Si la PSA est le mécanisme normalement utilisé pour les infractions techniques ou administratives, l’équipe Conformité réglementaire surveille également les activités suspectes et enquête sur celles-ci ainsi que sur les violations plus complexes du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA (ci-après le « Règlement »), en ouvrant un dossier traditionnel (« TCF ») à l’encontre d’une ou plusieurs parties.
Comme le PSA, le TCF est un autre exemple des vastes pouvoirs d’enquête détenus par le Département de la gouvernance réglementaire et de la conformité de la FIFA.
Portée d’une enquête TCF
Une enquête TCF porte sur toute forme d’acte répréhensible présumé lié à un transfert international et concerne généralement des infractions graves et substantielles au Règlement et au Code disciplinaire de la FIFA. Elle peut notamment porter sur des transferts-relais, l’influence de tiers (art. 18bis), la propriété des droits économiques de joueurs par des tiers (art. 18ter) ou le transfert international de mineurs (art. 19). Une TCF peut être ouverte à l’encontre de toute partie susceptible d’être impliquée dans une telle affaire. Toutes les parties doivent coopérer à l’établissement des faits et répondre, dans les délais fixés par la FIFA, aux demandes de documents, d’informations ou d’autres éléments qu’elles détiennent ou sont en droit d’obtenir.
Comment fonctionne le processus TCF
La TCF consiste normalement en une lettre ou une série de lettres demandant au destinataire de fournir des réponses ou des documents précis dans un délai déterminé. Le défaut de donner suite à la demande ou de respecter le délai entraînera le renvoi de l’affaire devant la Commission de Discipline de la FIFA (la « FIFA DisCo »), qui pourra imposer une sanction.
Lorsque l’enquête d’un dossier traditionnel identifie une éventuelle violation du règlement, le processus suivant s’applique en règle générale :
- Demande de prise de position et de preuves de la part de la partie concernée
- Évaluation, par l’équipe Conformité réglementaire, des informations et des documents recueillis
- Le cas échéant, transmission d’un rapport contenant toutes les informations pertinentes à la Commission de Discipline de la FIFA
- Décision de la FIFA DisCo, y compris, le cas échéant, les sanctions