Transferts internationaux et nationaux: champ d’application

Transferts internationaux

Les transferts internationaux de réfugiés et personnes protégées, c’est-à-dire de joueurs partant à l’étranger pour des raisons humanitaires, font l’objet d’une procédure spéciale. Pour plus d’informations à ce sujet, consultez la section « Transferts internationaux de réfugiés et personnes protégées ».

Qu'est-ce qu'un transfert international ?

Aux fins du système de régulation des transferts, un transfert international désigne le transfert de l’enregistrement d’un joueur d’une association à une autre (cf. définition n° 21 du Règlement). Les transferts internationaux doivent être saisis dans le système de régulation des transferts internationaux (ITMS), système obligatoire pour les transferts internationaux de joueurs et joueuses amateurs et professionnels évoluant dans le football à onze.

Quelle est la différence entre un joueur professionnel, un joueur amateur et un joueur mineur ?

Joueur professionnel

Un joueur est considéré comme un professionnel s’il répond aux deux exigences ci-dessous (cf. art. 2 par. 2 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs) :

1. avoir un contrat écrit avec un club ; et
2. percevoir, pour leur activité footballistique, une rémunération supérieure aux dépenses qu’ils engagent.

Dans l’ensemble, c’est la rémunération qui est établie dans le contrat écrit d’un joueur qui déterminera si le joueur est considéré comme un professionnel. Il n’est pas important que le contrat soit appelé, par exemple, « contrat amateur » ou « accord de bourse », etc., ou si le joueur s’inscrit auprès d’un « club amateur », car le statut du club ne détermine pas le statut du joueur.

Joueur amateur

Un amateur est un joueur qui n’a pas de contrat écrit et/ou dont la rétribution dont il bénéficie pour la poursuite de son activité footballistique est moindre que les dépenses qu’il encourt à cet égard. Un amateur est un joueur dont l’activité footballistique est essentiellement un hobby. Les dépenses engagées pour participer à un match ou à un entraînement (déplacement, hôtel, assurance, etc.) et les frais d’équipement du joueur peuvent lui être remboursés sans que son statut de joueur amateur soit remis en question.

Joueur mineur

Un mineur est un joueur qui n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans. Les transferts internationaux de joueurs ne sont autorisés que si le joueur est âgé de plus de 18 ans, bien qu'il existe cinq exceptions à cette règle qui sont décrites dans l'art. 7 du RSTJ.

Les transferts internationaux de joueurs mineurs et les premiers enregistrements de joueurs mineurs étrangers sont soumis à l’approbation préalable de la Chambre du Statut du Joueur du Tribunal du Football, à moins que la nouvelle association n’ait été dispensée de présenter une demande formelle d’approbation au titre d’une exemption limitée (cf. « Joueurs mineurs : champ d’application » et « Joueurs mineurs et académies »).

Quand faut-il saisir un transfert international dans TMS ?

Le transfert international de tout joueur, amateur ou professionnel, doit être saisi dans TMS, sous Transferts > Aperçu, au cours de la période d’enregistrement applicable de la nouvelle association.

Si le joueur est enregistré sous le statut professionnel au sein de la nouvelle association, il convient d'avoir recours à TMS dès la conclusion de l’accord de transfert ou de prêt entre le nouveau et l’ancien club ou bien, s’il n’existe pas d’accord de transfert ni de prêt, après la conclusion du contrat de travail entre le nouveau club et le joueur.

Remarque : TMS ne doit pas être utilisé pour les négociations contractuelles.

Quels types d’instructions de transfert peuvent être soumis dans TMS ?

Professionnel

Si le joueur est enregistré dans la nouvelle association sous le statut professionnel, il existe cinq principaux types d’instructions :

• Engager de façon permanente sans accord de transfert, contre paiement ou sans paiement
• Engager de façon permanente avec un accord de transfert, contre paiement ou sans paiement
• Libérer de façon permanente avec accord de transfert, contre paiement ou sans indemnité (« Libérer de façon permanente »)
• Engager en prêt sans paiement/contre paiement
• Libérer en prêt sans paiement/contre paiement

Amateur

Si le joueur est enregistré dans la nouvelle association sous le statut amateur, il n'existe qu'un seul type d'instruction :

• Engager de façon permanente sans accord de transfert et sans paiement

Comment puis-je déterminer le type d’instruction correct pour un transfert international ?

Vous trouverez ci-dessous une feuille de route vous aidant à trouver le type d’instruction de base correct :

Comment puis-je saisir un transfert dans TMS ?

La procédure de transfert international des joueurs et joueuses amateurs et professionnels évoluant dans le football à onze, conformément à l’annexe 3 du Règlement, peut être résumée comme suit (voir « Transferts internationaux : champ d’application ») :

Transferts nationaux

Les associations membres sont tenues d'enregistrer les transferts nationaux dans leur système national d'enregistrement (NRS). Le système de régulation national des transferts est la version nationale du Système international de correspondance de transfert (ITMS) et peut être adopté par une association membre comme son NRS.

Quel que soit le système de transfert national utilisé, il est essentiel que les données de transfert nationales soient communiquées à TMS. Cela permet le déclenchement possible des EPP et assure le traitement correct des rétributions de la formation.

Si votre association membre utilise un système d’enregistrement autre que le système de régulation national des transferts, tout transfert national d’un joueur assorti d’une indemnité de transfert (« déclaration de transfert national » ou « DTD ») et toute première inscription d’un joueur en tant que professionnel (« FPR ») sont automatiquement notifiés à TMS par le système national d’enregistrement électronique et le système de transfert national de l’association membre. Pour plus d’informations sur les DTD et les FPR, voir « Champ d’application des transferts nationaux et des premiers enregistrements en tant que professionnel ».

Avec le système de régulation national des transferts, l’association membre et ses clubs ont la possibilité de gérer et de surveiller leur activité de transfert national, de générer des statistiques et des rapports, d'accélérer le processus de transfert et de stocker les documents requis en ligne, en toute sécurité. Avec cette extension de TMS, le système permet à l’association membre d'accéder aux transferts internationaux et nationaux en un seul endroit.

système de régulation national des transferts et ITMS sont parfaitement intégrés et opèrent de manière très similaire. Il existe cependant quelques différences entre les deux systèmes :

Règlement

Le Le système de régulation national des transferts est exclusivement régi par la réglementation nationale de l’association membre qui l’a adopté. L’autorité réglementaire est donc l’association membre.

ITMS est quant à lui régi par la FIFA. Tous les transferts internationaux doivent donc se conformer au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA.

Le système de régulation national des transferts n’est pas obligatoire ; toute association membre peut choisir de l’adopter. L’ITMS, en revanche, est obligatoire pour les transferts internationaux de joueurs et joueuses amateurs et professionnels évoluant dans le football à onze.

Procédure

Le système de régulation national des transferts ne nécessite que l'intervention de l’association membre. D’abord, il approuve le transfert et confirme ensuite l’inscription du joueur pour terminer le transfert.

L’ITMS, en revanche, impose à la nouvelle association de demander le certificat international de transfert (CIT) et à l’ancienne association de délivrer le CIT ; deux associations interviennent donc toujours.

L’aperçu ci-dessous résume la procédure de transfert national dans le système de régulation national des transferts.