Table des matières
Cet article fait référence aux dispositions suivantes du Règlement de la FIFA :
- Articles 19 et 19bis du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ)
Une association membre peut soumettre dans TMS une demande écrite pour une exemption limitée de l’obligation de demander une autorisation concernant les joueurs mineurs, conformément à l’art. 19, al. 4c du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs.
Si elle est accordée, l'exemption limitée s'applique uniquement aux joueurs mineurs amateurs qui ont l'intention de s'inscrire auprès de clubs purement amateurs et reste soumise aux exigences des articles 19 et 19bis du Règlement.
Pour renouveler une exemption limitée, une association membre doit soumettre une nouvelle demande dans TMS. De plus amples informations sur les exemptions limitées sont disponibles dans les circulaires n°1209, 1576 et 1709 de la FIFA.
Pour de plus amples informations sur les modalités de demande d’une exemption limitée dans TMS, veuillez consulter la section « Demander une exemption limitée pour joueur mineur ».
Remarque : le transfert international d’un joueur mineur doit être traité dans TMS (cf. Section « Joueurs mineurs : champ d’application »).
Si votre association membre reçoit une demande du CIT pour un joueur mineur amateur sans qu’aucune demande pour mineur ait été soumise, vous pouvez vérifier dans TMS, sous « Parties prenantes > Associations », si la nouvelle association membre bénéficie d’une exemption limitée valide.
Recherche d'associations bénéficiant d'une exemption limitée
Pour savoir quelles associations bénéficient d’une exemption limitée valide, rendez-vous dans l’onglet « Parties prenantes », cliquez sur « Associations » et sélectionnez « Exemption accordée » à l’aide des filtres de recherche. Le système affichera alors toutes les associations membres qui bénéficient d’une exemption limitée en cours de validité.
Toutes les associations membres bénéficiant d’une telle exemption sont identifiées par l’icône verte « Exemption limitée pour joueur mineur », figurant sous l’identifiant de l’association membre.
Engager un joueur mineur amateur au titre de l’exemption limitée
Si une association membre dispose d’une exemption limitée valide et souhaite engager le joueur amateur sur la base de cette exemption limitée, elle peut soumettre le transfert dans TMS et sélectionner « Oui » dans la section pertinente de l’instruction de transfert (cf. Engager un joueur amateur de façon permanente).
