Une fois la décision du juge notifiée à toutes les parties, le statut de la réclamation passera à « Décision notifiée ». Chaque partie peut demander les motifs dans les 10 jours suivant la notification de la décision dans TMS. Si des frais de procédure sont dus au titre de la demande de motifs, chaque partie doit téléverser une preuve de paiement au plus tard 20 jours après la notification de la décision dans TMS.
Pour voir la décision du juge, cliquez sur « Afficher données ».
Le panneau de droite affiche les conclusions de la décision.
Après avoir vérifié la décision du juge, si vous souhaitez demander les motifs, revenez à l'onglet « Réclamations » et cliquez sur « Demander les motifs ». La décision du juge décrit les frais de procédure qu’une partie doit payer lorsqu’elle demande les motifs.
Remarque : cette fonctionnalité n’est disponible que pendant les dix jours suivant la notification de la décision. Une fois ce délai écoulé, si les motifs n’ont pas été demandés, le statut de la réclamation passera automatiquement à « Clos ».
Pour demander les motifs de la décision, cliquez sur « Demander les motifs ».
Un message affichera les frais de procédure indiqués dans la décision. Si vous souhaitez poursuivre, vous devez téléverser un document à l’appui de la demande de motifs, puis cliquer sur « Soumettre ».
« Motifs demandés » apparaîtra sous le statut de la réclamation.
Une fois le délai de dix jours écoulé, le statut de la réclamation passera à « Motifs demandés » et la ou les parties ayant demandé les motifs apparaîtront sous le statut.
Table des matières
Payer les frais de procédure
Après avoir téléchargé une demande de motifs, vous devez immédiatement payer les frais de procédure et télécharger la preuve de ce paiement dans le cadre de la réclamation concernée. Vous devez télécharger la preuve de paiement dans les 20 jours suivant la notification initiale de la décision dans TMS.
Remarque : si la demande des motifs n’implique aucun règlement de frais de procédure, il n’est pas nécessaire de soumettre de preuve de paiement.
Pour télécharger une preuve de paiement, accédez à l'onglet « Réclamations » dans TMS et cliquez sur « Preuve de paiement ».
Dans la réclamation concernée, sélectionnez une nouvelle fois « Preuve de paiement » en bas de l’écran.
Téléchargez le document et cliquez sur « Soumettre ».
Le document apparaît dans la section « Documents » dans le menu déroulant en bas de la page.
Accès aux motifs et aux documents
Remarque : les motifs seront notifiés directement dans TMS et uniquement aux parties qui (1) les ont demandés sous 10 jours à compter de la notification initiale de la décision et (2) ont soumis une preuve de paiement pour les éventuels frais de procédure sous 20 jours à compter de la notification initiale de la décision.
La demande des motifs de la décision, la preuve de paiement et les motifs ne sont visibles que pour la partie demandeuse.
