Cet article fait référence au règlement de la FIFA suivant :
- Articles 12 et 14 du Règlement sur les agents de la FIFA
Table des matières
- Informations obligatoires et étendue des services
- Durée et renouvellement
- Accords simultanés et négociation indépendante
- Conditions applicables aux indemnités de service
- Mettre fin à un accord de représentation
- Utiliser le modèle d’accord de représentation de la FIFA
- Représentation multiple et conflits d’intérêts
Un accord de représentation établit la relation juridique entre un agent de football et un client pour la fourniture de services d’agent. Ces services ne peuvent commencer qu’après la signature d’un accord écrit valable. Les accords impliquant des mineurs sont soumis à des exigences supplémentaires.
Informations obligatoires et étendue des services
Un accord de représentation n’est valable que s’il est établi par écrit et contient au minimum les informations suivantes :
- Les noms des parties.
- La durée de l’accord, le cas échéant.
- L’indemnité de service convenue à verser à l’agent de football.
- Une description des services d’agent à fournir.
- Les signatures des parties.
La description doit définir l’étendue des services fournis au nom du client pour conclure une transaction, par exemple le transfert, l’enregistrement ou l’emploi d’un joueur, ou des négociations relatives aux conditions d’emploi d’un joueur ou d’un entraîneur.
Avant de signer ou de modifier un accord avec un joueur ou un entraîneur, l’agent de football doit lui conseiller par écrit d’envisager de solliciter un avis juridique indépendant et obtenir une confirmation écrite indiquant qu’il a obtenu cet avis ou qu’il y a renoncé.
Durée et renouvellement
Les accords avec les joueurs ou les entraîneurs ne peuvent pas dépasser deux ans et ne peuvent pas être renouvelés automatiquement. Toute clause de prolongation automatique est nulle et non avenue. La poursuite de la relation après l’expiration de l’accord nécessite la conclusion d’un nouvel accord de représentation.
Le règlement ne fixe aucune durée minimale pour les accords de représentation ni aucune durée maximale pour les accords conclus avec les clubs, les associations membres ou les ligues centralisées. Ces parties sont donc libres de convenir de leur durée.
Accords simultanés et négociation indépendante
Un agent de football ne peut avoir qu’un seul accord de représentation à la fois avec un même joueur ou entraîneur. Plusieurs accords avec un même club, une même association membre ou une même ligue centralisée sont autorisés s’ils concernent des transactions différentes.
Les clients peuvent négocier et conclure eux-mêmes une transaction. Dans ce cas, l’accord de transfert ou le contrat de travail concerné doit préciser qu’aucun agent de football n’est intervenu. Toute clause empêchant un joueur ou un entraîneur de négocier ou de conclure un contrat de travail de manière indépendante, ou le pénalisant pour l’avoir fait, est nulle et non avenue.
Conditions applicables aux indemnités de service
Les indemnités de service doivent faire l’objet d’une facture et concerner des services convenus à l’avance dans un accord de représentation en vigueur au moment où ils ont été fournis. Si cela est expressément convenu, des indemnités peuvent rester dues après l’expiration de l’accord de représentation, aussi longtemps que le contrat de travail négocié par l’agent de football reste en vigueur. La suspension actuelle de certaines règles relatives aux indemnités ne supprime pas ces conditions.
Mettre fin à un accord de représentation
Un accord de représentation peut prendre fin à son échéance, d’un commun accord ou par résiliation pour juste cause. Chaque partie peut le résilier pour juste cause lorsqu’il ne peut raisonnablement être attendu d’elle qu’elle poursuive la relation de bonne foi. Une résiliation sans juste cause peut engager la responsabilité de son auteur pour le préjudice qui en résulte. Il convient de consigner les modalités de résiliation et les éventuelles obligations restant à exécuter, et d’envisager de solliciter un avis juridique indépendant avant de mettre fin à la relation de manière anticipée.
Utiliser le modèle d’accord de représentation de la FIFA
Le modèle standard d’accord de représentation de la FIFA est disponible au moyen du formulaire de demande de modèle.
Le modèle ne tient pas compte des exigences légales ou réglementaires nationales supplémentaires. La FIFA recommande donc vivement de solliciter un avis juridique indépendant avant de l’utiliser. Elle décline toute responsabilité quant à l’utilisation du modèle ou au respect des exigences nationales allant au-delà du règlement.
Représentation multiple et conflits d’intérêts
L’article 12, alinéas 8 à 10, établit un modèle de représentation d’une seule partie, avec une exception limitée permettant à un agent de football de représenter à la fois un individu (joueur ou entraîneur) et l’entité d’arrivée dans une même transaction, sous réserve du respect des exigences applicables. Ces dispositions sont temporairement suspendues, et la FIFA ne veille pas actuellement à leur application. Les parties peuvent toutefois les intégrer à leur accord, sous réserve de la législation applicable.