Table des matières
Introduction
Toutes les exceptions de validation doivent être traitées par le Département des litiges et des applications réglementaires de la FIFA (« Litiges et Applications réglementaires »), à l’exception de la confirmation du joueur, qui relève de la responsabilité de l’ancienne association (voir « Confirmation du joueur »).
Une demande visant à lever une exception de validation doit être soumise par la nouvelle association dans TMS. Une telle dérogation n’est accordée que dans des circonstances exceptionnelles et à la discrétion du Département des litiges et des applications réglementaires.
La nouvelle association peut demander l’intervention de la FIFA pour les statuts suivants d’exception de validation :
- Le nouveau club fait actuellement l’objet d’une interdiction d’enregistrement.
- La date de demande est en dehors des périodes d’enregistrement définies par la nouvelle association.
- Transfert sans contrat avant la prochaine période d’enregistrement.
- Transfert amateur avant la prochaine période d’enregistrement.
- Le CIT a été rejeté par l’ancienne association et ce rejet a été contesté par la nouvelle association.
- Le nombre maximal de prêts a été dépassé par le nouveau club.
- Le nombre maximal de prêts a été dépassé par les deux clubs.
L’ancienne association peut demander l’intervention de la FIFA pour les statuts d’exception de validation suivants :
- Le nombre maximal de prêts a été dépassé par l’ancien club.
- Le nombre maximal de prêts a été dépassé par les deux clubs.
Demande d'intervention
Pour demander l’intervention de Litiges et Demandes Réglementaires, cliquez sur « Demander l'intervention » dans l’instruction de transfert concernée.
Faites défiler jusqu’au bas de la page de synthèse du transfert et cliquez sur « Demander une intervention ».
Fournissez votre lettre de demande officielle et cliquez sur « Demander une intervention ». Vous pouvez ajouter d’autres documents en répétant cette procédure.
Une demande d’intervention téléversée par la nouvelle ou l’ancienne association est visible par toutes les parties impliquées dans le transfert ainsi que par la FIFA.
Une fois que Litiges & Applications Réglementaires répond à votre demande d’intervention, vous recevrez une notification sur le tableau de bord sous la catégorie « Communications de la FIFA » sous « Transfert international ». Cliquez sur « Afficher données » pour voir la réponse de la FIFA à votre demande (catégorie de documents « Intervention de la FIFA »).
En cliquant sur « Afficher données », l’élément en question disparaît de la liste des tâches.
Si le Département des litiges et des applications réglementaires lève l’exception de validation, le processus de transfert reprend. Par exemple, si le transfert avait le statut « La date de demande est en dehors des périodes d’enregistrement définies par la nouvelle association » après la demande du CIT, il passera au statut « En attente d’émission du CIT » une fois l’exception levée.
Si le Département des litiges et des applications réglementaires n’autorise pas la levée de l’exception de validation, le transfert conservera le statut d’exception de validation à des fins d’historique. Si l’affaire est soumise au juge unique pour décision et qu’aucune dérogation n’est accordée, le transfert passera au statut « Rejeté par la FIFA ».
Remarque : les lettres d’intervention téléversées par le Département des litiges et des applications réglementaires de la FIFA ne sont visibles que par l’association concernée et la FIFA, à l’exception des documents téléversés dans la catégorie « Intervention de la FIFA – notification d’enregistrement », qui sont toujours visibles par les deux associations.
Autres demandes d’intervention
Si votre transfert est bloqué parce que la contrepartie ne coopère pas, contactez-la pour essayer de résoudre le problème. Si le problème persiste, vous pouvez demander une intervention sur le transfert concerné en suivant les étapes ci-dessous.
L’équipe Conformité réglementaire a été autorisée par la Commission de discipline de la FIFA à imposer des sanctions dans certaines circonstances lorsque ses enquêtes révèlent des éléments attestant un manquement, notamment, mais sans s’y limiter :
- le défaut de confirmation du joueur ;
- le défaut de saisie de l’instruction adverse ;
- le défaut de téléversement d’une preuve de paiement.
Pour plus d’informations sur les compétences de la conformité réglementaire, voir « Procédure de sanction administrative (PSA) ».
Afin de demander l’intervention de l’équipe Conformité Réglementaire, vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse TMSHelpdesk@fifa.org.
Contester les demandes d’annulation
Pour contester la demande d’annulation d’un transfert en attente d’émission du CIT, veuillez consulter la section « Annulation de transfert ».